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Dérogation mineure

Le mécanisme de dérogation mineure permet d’autoriser des dérogations à certaines dispositions de la réglementation de zonage, mais ne peut porter sur l’usage ou sur la densité d’occupation du sol.

La personne (physique ou morale) qui demande une dérogation mineure doit démontrer que l’application des dispositions réglementaires lui cause un préjudice sérieux, que son projet respecte néanmoins l’esprit de la réglementation de zonage et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des propriétaires voisins. Une dérogation mineure est une autorisation permanente qui est rattachée à l’immeuble.

Il s’agit donc de solutions permettant une certaine souplesse dans les règlements afin de résoudre des problèmes qui ne peuvent être décelés à l’avance dans la réglementation d’urbanisme. Le conseil d’arrondissement approuve la dérogation mineure demandée si les conditions suivantes sont rencontrées :

  • l’application de la disposition du règlement de zonage numéro 1700 ou du règlement de lotissement pour laquelle une dérogation mineure est demandée a pour effet de causer un préjudice sérieux au requérant de la demande;
  • la dérogation mineure ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété;
  • la dérogation mineure ne concerne ni l’usage, ni la densité d’occupation du sol, ni les exceptions mentionnées à l’article 3 (dispositions pouvant faire l’objet d’une dérogation mineure) de ce règlement;
  • dans le cas où les travaux seraient en cours ou déjà exécutés, le requérant a obtenu un permis de construction ou un certificat d’autorisation pour ces travaux et les a effectués de bonne foi;
  • la dérogation mineure demandée doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.

Documents requis: 5 exemplaires papier et 1 format électronique

La demande doit se faire par écrit et doit comprendre :

  • les nom, prénom et adresse du requérant;
  • un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre pour une construction existante;
  • un plan d’implantation pour une construction projetée;
  • la description du terrain;
  • le détail des dérogations projetées ou existantes.

Toute demande de dérogation mineure doit être acheminée à la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises (DAUSE).

Tarif : voir page Tarification.