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Conversion en copropriété divise

La Ville de Montréal interdit la transformation des immeubles locatifs en copropriété divise, communément appelée condominium ou plus simplement condo. Toutefois, l’arrondissement de Verdun permet d’obtenir une dérogation sur son territoire, si une demande officielle lui est faite et si l'immeuble répond à au moins un des critères applicables. Un immeuble dont la tenure est en copropriété indivise et dont les unités sont occupées par les copropriétaires, n'a pas à obtenir l'approbation de l'arrondissement pour convertir.

Démarche

Avant de soumettre votre requête auprès de la Régie du logement, vous devez déposer une demande de dérogation à l’interdiction de convertir en copropriété divise au Comité consultatif d’urbanisme (CCU) en incluant les renseignements et les documents suivants :

  • Demande écrite adressée au directeur de la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises;
  • Formulaire de demande de dérogation à l’interdiction de convertir en copropriété divise dûment complété (disponible sur cette page);
  • 2 copies d’une preuve de propriété;
  • Copie du certificat de localisation;
  • 2 copies des baux en vigueur ou déclaration de logement(s) vacant(s) (disponible sur cette page), selon le cas;
  • Le détail de chacun des logements (adresse, nombre de pièces et superficie du logement);
  • Une description des travaux planifiés, intérieurs et extérieurs, si applicable;
  • Avis d’intention de convertir dûment signé par chacun des locataires (disponible sur cette page);
  • 5 copies papier de tous les documents, à l'exception de la preuve de propriété et des baux;
  • Une version PDF de tous les documents concernant la demande en format numérique (pdf);
  • 2 chèques libellés au nom de la Ville de Montréal.

Veuillez prendre note que pour être recevable, le bâtiment visé par une demande de dérogation à l’interdiction de convertir en copropriété divise doit répondre à l’un des critères suivants :

  1. Être exempt de locataire depuis au moins trois (3) ans. Le temps est calculé rétroactivement à partir de la date du dépôt de la demande.
  2. Avoir au moins la moitié des locataires qui veulent devenir propriétaires (avec dépôt d’une offre d’achat acceptée par les occupants d’au moins 50 % des logements). Les occupants doivent être locataires depuis au moins trois (3) ans.
  3. Comprendre au plus deux (2) logements dont un des logements est occupé par le propriétaire depuis au moins trois (3) ans.

De plus, tout bâtiment comprenant un ou des logements adaptés pour un occupant ayant un handicap physique ou un immeuble comprenant un ou des logements de plus de trois (3) chambres à coucher est automatiquement exclu de la possibilité de convertir en copropriété divise.

Vous devez envoyer les documents exigés à l’adresse suivante :

Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
4555, rue de Verdun, bureau 109
Verdun (Québec)  H4G 1M4

Pour toute demande, un avis public doit être publié dans le journal local. Puisqu’un délai de trente (30) jours doit être observé entre la date de parution de l’avis et la date de la séance du conseil d’arrondissement, il faut compter environ deux mois entre le dépôt de votre demande et la réception de la résolution.

La résolution vous sera ensuite acheminée par courrier. Celle-ci sera valide pour une période de six mois pour poursuivre la procédure auprès de la Régie du logement.

Tarif : voir page Tarification.

Pour tous renseignements, nous vous invitons à composer le 311 ou à vous présenter à la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises (DAUSE), au 4555, rue de Verdun, bureau 109.