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Infolettre

Certificat d'occupation

Tel que stipulé au Règlement 1176 portant sur les permis et certificats, toute occupation d'un local commercial est interdite sans l'obtention préalable d'un certificat d'occupation commerciale émis par le Service de l'aménagement urbain et du patrimoine.

Afin de faciliter le traitement de votre demande de certificat, vous devez vous présenter à nos bureaux avec la documentation nécessaire à l'analyse de votre demande :

  • Plans d'aménagement à l'échelle;
  • Raison sociale (document d'incorporation);
  • Bail de la régie du logement;
  • Preuve de propriété;
  • Procuration, le cas échéant.

Veuillez noter que conformément à l'article 34 du règlement 11-018, le paiement des frais d'étude de la demande devra se faire lors de l'ouverture de la demande, lorsque celle-ci est réputée complète. Les demandes incomplètes seront refusées.

Service de l’aménagement urbain et du patrimoine
544, avenue Davaar, Outremont
Téléphone : 514 495-6234
Courriel : amenagementurbain.outremont@ville.montreal.qc.ca

Heures d'accueil
Lundi au jeudi : 8 h à 12 h et 13 h à 16 h 30
Vendredi : 8 h à 13 h

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