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Tout savoir sur l'abattage d'arbre privé

11 septembre 2018

L'obtention d'un certificat d'autorisation d'abattage d'arbre est requise préalablement à l'abattage de tout arbre ayant un diamètre de 10 cm ou plus mesuré à 1,4 m du sol.

Qu'entend-on par arbre urbain et patrimoine arboricole ?

Composante importante du patrimoine vert de Montréal, l'arbre urbain est non seulement un être vivant, il est aussi un voisin et un allié. Dans le respect de l'intérêt collectif, il importe à tous et chacun (élus, employés municipaux, citoyens, partenaires institutionnels, etc.) de le respecter, de le protéger et de soutenir sa croissance et sa multiplicité.

Un arbre urbain peut aussi bien appartenir à un boisé naturel ou à un massif qu'être planté isolément. Le patrimoine arboricole comprend :

• Les arbres de juridiction municipale, situés le long des rues, dans les parcs aménagés et dans les places publiques
• Les arbres des propriétés privées, soit les terrains résidentiels, institutionnels, commerciaux et industriels

Pour chaque arbre, de nombreux bienfaits

Les arbres en ville ont de nombreux effets positifs sur notre qualité de vie.  En plus de nous protéger du soleil et d'embellir notre milieu de vie, les arbres en ville :

• participent au maintien et à l'augmentation de la biodiversité;
• améliorent la qualité de l'air et réduisent le nombre d'hospitalisations et de décès prématurés reliés au smog;
• diminuent l'effet des ilots de chaleur sur la santé;
• protègent et améliorent la structure des sols et la qualité de l'eau;
• diminuent l'érosion et protègent les infrastructures urbaines lors de grandes pluies en retenant l'eau;
• emmagasinent le carbone minimisant ainsi les changements climatiques.

Entretien d'un arbre

Afin d'assurer la sécurité du public et ne pas nuire à l'entretien ou à l'utilisation de la voie publique, il incombe au propriétaire d'un arbre de l'élaguer ou de le tailler de façon périodique. Il est toutefois recommandé de faire appel à des spécialistes, particulièrement lorsqu'il s'agit de tailler un arbre situé près de câbles électriques. L'arrondissement peut obliger tout propriétaire à élaguer, à tailler ou à abattre son arbre, si ce dernier met en danger la sécurité publique, s'il nuit à l'utilisation ou à l'entretien de la voie publique ou s'il nuit à la santé des arbres environnants. Si vous constatez qu'un arbre situé sur le domaine public pose problème, veuillez contacter le bureau accès Montréal de votre secteur en composant le 311 (de l'extérieur de l'île de Montréal, composez le 514 872‐0311).

Abattage d'arbre sur une propriété privée – la Règle

Considérant que l'abattage d'arbres doit être envisagé comme étant une solution de dernier recours, les règles prévues à cet égard le restreignent. Ainsi, un arbre ayant un diamètre de 10 cm ou plus mesuré à 1,4 m du sol doit répondre à l'une ou l'autre des conditions suivantes pour que son abattage soit autorisé :

1. l'arbre est mort ou l'arbre démontre un dépérissement irréversible,;
2. l'arbre est situé dans l'aire d'implantation d'une piscine, ou en cour avant, dans l'aire d'implantation d'un stationnement ou d'une voie d'accès à un bâtiment, seulement si aucun autre espace n'est disponible ailleurs sur le terrain;
3. l'arbre constitue une nuisance pour la croissance d'arbres voisins de plus grande valeur.

Ne constituent pas une nuisance les inconvénients normaux liés à la présence d'un arbre, notamment sa dimension, la chute de ramilles, de feuilles, de fleurs, de fruits ou de semences, la présence de racines, la présence d'insectes ou d'animaux, l'ombre, les mauvaises odeurs, l'exsudat de sève ou de miellat ou la libération de pollen.

Notez que le rapport d'un arboriculteur certifié par l'ISA ou d'un ingénieur forestier spécialisé en foresterie  urbaine sera exigé pour l'obtention du certificat si l'arbre doit être abattu en raison d'une situation irréversible causée par insecte ou la maladie, d'une déficience structurale affectant sa solidité ou des dommages sérieux qu'il cause à un bien. (art. 15 du règlement sur les permis et certificats)

De plus, le service de collecte de l'arrondissement est réservé aux citoyens et ne peut servir à déchiqueter des branches provenant d'arbres abattus ou élagués par des entrepreneurs spécialisés. Les résidents qui font affaire avec des entrepreneurs pour leurs arbres privés doivent s'assurer d'inclure la disposition du bois et des branches dans leur contrat.
Est considéré comme un abattage d'arbre selon le règlement :
• une opération consistant en la coupe d'un arbre à sa base, l'enlèvement de plus de 40 % de sa ramure vivante;
• le sectionnement, par arrachage ou coupe, de plus de 50 % de son système racinaire;
• le recouvrement de son système racinaire par un remblai excessif et permanent de 20 cm ou plus;
• toute action ayant un lien causal avec sa mort dont, notamment, le fait d'utiliser un produit toxique, de procéder à l'annelage de l'arbre ou le fait de pratiquer des incisions plus ou moins continues tout autour d'un tronc d'arbre dans l'écorce, le liber ou le bois.

Remplacement obligatoire de l'arbre abattu

Selon un ratio 1 arbre / 250 m carré de superficie terrain (art. 204 du règlement de zonage), le propriétaire devra remplacer l'arbre abattu :
• par un arbre ayant un tronc de minimum 30 mm de diamètre mesuré à une hauteur de 1.4 m du sol;
• le nouvel arbre doit atteindre, à maturité, une canopée égale ou supérieure à celle de l'arbre abattu. Dans le cas où le terrain ne le permet pas, avec l'autorisation de l'arrondissement, la plantation d'un ou des arbres de canopée moindre pourrait être acceptée;
• le remplacement de l'arbre doit être effectué au plus tard un an après l'octroi du certificat d'autorisation d'abattage d'arbre

Présentation d'une demande

Désormais, il est possible d'effectuer votre demande d'autorisation  d'abattage sans vous déplacer. Il existe trois façons simples :
Par téléphone en composant le 311 ou par courriel en adressant votre demande à :
arribsg@ville.montreal.qc.ca
En personne à un des points de service de la Ville de Montréal Voici les informations que vous aurez à fournir lors de votre demande : 
• Nom, prénom, courriel et adresse du propriétaire
• Nom, prénom, téléphone, courriel et l'adresse du requérant (si différent)
• Lieu de l'intervention
• Date prévue de l'abattage
• Raison de l'abattage
• Emplacement de l'arbre 
• Le rapport d'un arboriculteur certifié par l'ISA ou d'un ingénieur forestier spécialisé en foresterie urbaine

L'arbre doit être identifié à l'aide d'un ruban, de la peinture, etc. de sorte à faciliter la visite de l'inspecteur. 

Amendes

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme stipule que l'abattage d'arbre fait en contravention d'une disposition réglementaire est sanctionné par une amende d'un montant minimal de 500 $ auquel s'ajoute:
1. dans le cas d'un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par  arbre   abattu   illégalement,    jusqu'à    concurrence   de 5 000 $
2. dans le cas d'un abattage sur une superficie d'un hectare ou plus, une amende d'un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s'ajoute, pour chaque fraction d'hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.
Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive.

Formulaire 
Demande de certificat d'autorisation pour abattage d'arbre

Cadre légal

Réglementation d'arrondissement :
• Règlement sur les permis et certificats (CA28 0011)
• Règlement de zonage (CA28 0023)
Cadre provincial
• Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A‐19.1)
Cadre d'agglomération
• Schéma d'aménagement et de développement de l'agglomération de Montréal (RGC14‐029)
Tarification 2018 (sujet à révision annuelle)
Le certificat d'autorisation, s'il est accordé, est gratuit.

Pour en savoir plus
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire (MAMROT), Plantation et abattage des arbres

Pour plus de renseignements, communiquez avec l'arrondissement ou visitez le site Internet de l'arrondissement : http : //ville.montreal.qc.ca/ibsg. Suivre les indications suivantes : onglet Services aux citoyens, section Permis et règlementations, sous-section Permis et autorisations.

MISE EN GARDE : Le présent document est un instrument d'information. Son contenu ne constitue aucunement une liste exhaustive des règles prévues aux règlements d'urbanisme. Il demeure la responsabilité du requérant de se référer aux règlements d'urbanisme ainsi qu'à toutes autres normes applicables, le cas échéant.

VOIR AUSSI : Agrile du frêne (réglementation frênes privés)