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Dérogations mineures

Une dérogation mineure est une disposition d'exception aux normes des règlements de zonage et de lotissement, autres que celles qui sont relatives à l'usage et à la densité de l'occupation du sol, et permettant, à certaines conditions, un écart minime avec les normes applicables, de manière à ajuster l'application de ces dernières dans certains cas particuliers. Une dérogation est accordée par résolution du conseil d'arrondissement.

Conditions à respecter pour l’obtention une dérogation mineure

Après avoir reçu l'avis du Comité consultatif d'urbanisme à ce sujet, le Conseil d'arrondissement peut accorder une dérogation aux dispositions du règlement de lotissement et aux dispositions du présent règlement autres que celles qui sont relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol pourvu que :

  • l'application du règlement ait pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui demande la dérogation;
  • la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.

Dispositions règlementaires pouvant faire l'objet d'une dérogation mineure

Les dispositions suivantes des règlements de lotissement et de zonage peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure :

  • la superficie minimale des terrains;
  • la largeur minimale des terrains;
  • la marge de recul avant minimale;
  • la marge de recul arrière minimale;
  • les marges de recul latérales minimales.

Tarification

Le coût d’une demande de dérogation pour des travaux dont le permis de construction a été délivré après le 10 novembre 1986 est de :

  • 775 $ (incluant les frais de publication de 125 $) pour les groupes d'usage concernant les bâtiments d'habitation de un à quatre logements;
  • 1 125 $ (incluant les frais de publication de 125 $) pour les autres groupes d'usage.

Le coût d’une demande de dérogation pour des travaux dont le permis de construction a été délivré avant le 10 novembre 1986 est de 250 $ (incluant les frais de publication de 125 $).

Note : Les frais relatifs à une demande de dérogation mineure ne sont pas remboursables.