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Entrée en vigueur des mesures sur la facturation obligatoire le 1er novembre 2021

14 octobre 2021

Mise à jour le 2 novembre 2021

Revenu Québec souhaite vous rappeler que les mesures sur la facturation obligatoire dans l'industrie du transport rémunéré de personnes sont entrées officiellement en vigueur le 1er novembre 2021.Si vous êtes l'exploitant d'une entreprise de taxi, vous devrez, à partir de cette date :

  • remettre une facture papier ou électronique à vos clients à la fin de chaque course;
  • transmettre des renseignements prescrits à Revenu Québec par l'entremise d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié.

De plus, Revenu Québec vous rappelle que vous devez :

  • remplir dès que possible le formulaire Demande d'ouverture ou de fermeture d'un dossier d'exploitant (TR-350.61), et ce, même si vous n'avez pas encore en main votre SEV certifié;
  • engager vos dépenses en vue de mettre à jour, d'acquérir ou d'installer les équipements requis avant le 31 octobre 2021, et remplir le formulaire Demande de subvention pour les exploitants d'entreprises de taxi (VD-350.61.S) afin d'obtenir une subvention;
  • conserver dans le véhicule le formulaire Renseignements sur l'exploitant d'une entreprise de taxi et le conducteur d'un véhicule (TR-350.69), qui établit le statut du conducteur;
  • afficher le numéro de TVQ de l'entreprise dans le véhicule utilisé (afin de présenter l'information de façon conforme à la loi, utilisez le document Numéro d'inscription au fichier de la TVQ [TR-350.68]).

Rencontres d'accompagnement de groupe
Vous avez des questions sur la facturation obligatoire, sur la redevance ou sur vos obligations fiscales de façon générale? Participez à l'une des séances d'information virtuelles gratuites de Revenu Québec. Pour connaître toutes les dates de ces séances et pour vous y inscrire, consultez la section Évènements de la page Facebook de Revenu Québec.

Pour en savoir plus, visitez le revenuquebec.ca/facturation-obligatoire ou contactez le service à la clientèle de Revenu Québec en composant l'un des numéros suivants :

  • 418 652-6014 (région de Québec)
  • 514 287-2014 (région de Montréal)
  • 1 855 271-0519 (sans frais)

Nous vous remercions de votre collaboration dans le cadre de la mise en œuvre des mesures sur la facturation obligatoire dans votre secteur d'activité.
Revenu Québec