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Les mesures sur la facturation obligatoire s'étendent au secteur du transport rémunéré de personnes

1er décembre 2020

Dans le but d'assurer une saine concurrence dans le secteur du transport rémunéré de personnes et de favoriser l'équité fiscale, Revenu Québec met progressivement en place, du 1er décembre 2020 au 31 mai 2021, des mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes.

Ces mesures visent à rendre obligatoires, au plus tard le 1er juin 2021, la transmission de renseignements prescrits à Revenu Québec ainsi que la remise d'une facture papier ou électronique par tous les exploitants d'entreprises de taxi à la fin de chaque course.

On entend par entreprise de taxi toute entreprise offrant un service de transport de passagers

  • soit par taxi, à des prix réglementés par la Loi concernant les services de transport par taxi;
  • soit par véhicule automobile, moyennant un prix, sur le territoire d'une municipalité et dans les environs de celui-ci, si le transport est organisé ou coordonné par l'intermédiaire d'une plateforme numérique ou d'un système électronique.

Projet pilote
Un projet pilote mené à l'automne a permis de valider le bon fonctionnement de la solution technologique et de s'assurer que les nouvelles mesures s'intègrent bien dans les activités des entreprises offrant des services de transport rémunéré de personnes. À cet égard, nous remercions tous les participants et tous les autres acteurs de l'industrie qui ont fait de ce projet pilote un succès.
Pour plus d'information, visitez la page Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes sur le site Web de Revenu Québec.

En route vers l'équité!