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La procédure référendaire 

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) du Québec offre aux citoyens la possibilité de se prononcer sur certaines décisions du conseil d’arrondissement concernant l’urbanisme, en leur permettant de faire une demande de participation à un référendum. Ce recours s’applique lorsque ces objets de la réglementation d’urbanisme sont modifiés :

  • les usages permis;
  • la densité d’occupation du sol;
  • les dimensions et la volumétrie des constructions;
  • la superficie de plancher autorisée;
  • les zones.

Les étapes

Un projet de règlement ou de résolution qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire doit suivre ce cheminement : 

  1. Avis de motion et adoption du premier projet.
  2. Avis public annonçant la tenue d'une assemblée publique de consultation.
  3. Assemblée publique de consultation (au moins sept jours après la parution de l’avis public).
  4. Adoption du second projet.

    Avis public annonçant la possibilité de faire une demande de participation à un référendum (ouverture du registre). Tous les avis sont publiés dans un journal distribué sur le territoire, et peuvent aussi être consultés au bureau d’arrondissement et sur le site Internet.

    L’avis précise qui peut faire une demande ainsi que les zones concernées. Pour que la demande soit valide, il faut obtenir au moins 12 signatures dans une zone de plus de 21 personnes habiles à voter ou une majorité de signatures dans une zone de 21 personnes ou moins.

    La période de réception des demandes au bureau d’arrondissement pour permettre l’ouverture d’un registre (qui est appelé aussi la procédure d’inscription des personnes habiles à voter) est de huit jours suivant la publication de l’avis.
  5. Adoption du règlement ou de la résolution.
  6. S’il y a réception de demandes valides, publication d’un avis annonçant la date et le lieu de la tenue du registre au cours duquel les personnes habiles à voter pourront demander que le projet fasse l’objet d’un scrutin référendaire, et tenue du registre (au plus tôt cinq jours après la publication de l’avis). Le registre doit être tenu au plus tard dans les 45 jours qui suivent la date de l’adoption du règlement ou de la résolution. Le nombre de signatures requis pour permettre la tenue d’un scrutin référendaire est déterminé par une formule mathématique prévue à la loi, et basé sur le nombre de personnes habiles à voter dans la zone concernée par le registre.
  7. Dépôt du certificat à la séance suivante du conseil.

    Si le nombre de signatures requis pour la tenue d’un scrutin référendaire n’est pas atteint, le projet est réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

    Si le nombre de signatures requis est atteint, le conseil doit fixer la date du scrutin référendaire, au plus tard à la séance suivante.

    Le scrutin référendaire doit avoir lieu dans les 120 jours qui suivent la date de l’adoption de la résolution ou du règlement. Il doit être annoncé par un avis publié au plus tard 10 jours avant la date de scrutin.
  8. Le scrutin référendaire se déroule comme une élection municipale et doit passer par les mêmes étapes. Tant que l’avis de scrutin n’a pas été publié, le conseil peut retirer le projet et en informer les personnes intéressées.

 Pour toute question sur un processus référendaire dans l'arrondissement de Lachine, communiquez avec le  secrétariat d'arrondissement.