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Permis

Rénovation et réaménagement

Lorsque vous prévoyez rénover, il se peut qu’un certificat d’autorisation soit nécessaire. Pour vous en assurer, remplissez le formulaire disponible dans cette page et déposez-le au comptoir des permis à la Mairie de Lachine (1800, boulevard Saint-Joseph) avec tous les documents requis.

Balcons, galeries, vérandas

La somme de toutes les superficies des balcons, vérandas, galeries et patios ne doit pas excéder 37,2 m2 (400 pi2), sauf pour les habitations multifamiliales de quatre logements et plus.

De plus, selon la réglementation en vigueur :

  • les balcons, les galeries, les passerelles et les escaliers extérieurs doivent être exempts de toute obstruction (appareils ménagers, meubles, pneus, matériaux de construction, accumulation de neige ou de glace, déchets, morceaux de métal et de tout autre encombrement) - le Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements prohibe l'encombrement d'un moyen d'évacuation (article 25, 6°);
  • les balcons, les galeries, les toits-terrasses, les passages surélevés et les mezzanines, les escaliers intérieurs et extérieurs servant d'issues, doivent être munis d'un garde-corps;
  • de plus, pour assurer la sécurité des occupants de résidences, les moyens d'accès et les issues intérieures doivent être éclairés;
  • à partir d'un logement, on doit pouvoir suivre un chemin d'issue sans utiliser de clés ou d'autres instruments jusqu'à une voie publique;
  • les moyens d'accès et les issues extérieures des logements ou des maisons de chambres doivent être éclairés;
  • en règle générale, à chaque étage d'une maison de chambres, les occupants doivent avoir accès à deux issues distinctes.

Bâtiments accessoires, garages, remises

L'expression « bâtiment accessoire » comprend les remises (cabanons), les hangars, les garages privés, les abris d'auto et les serres privées, lorsque ceux-ci sont détachés du bâtiment principal. Il doit y avoir un bâtiment principal sur le terrain pour pouvoir implanter un bâtiment accessoire. Les bâtiments accessoires sont strictement interdits pour les usages commerciaux, mixtes ou industriels.

En aucun temps, un bâtiment accessoire ne doit être utilisé comme résidence saisonnière ou permanente.

Superficie

La superficie maximale des remises (cabanons) est de 11,1 mètres carrés lorsqu'elles sont situées dans la cour arrière et de 6,5 mètres carrés dans les cours latérales. Toutefois, dans le cas des bâtiments résidentiels ne comportant pas de sous-sol ou cave, il est permis de construire une remise ou un cabanon d'une superficie minimale de 11,1 mètres carrés, majorée d'une superficie additionnelle de sept mètres carrés par logement; la superficie totale d'une telle remise ou cabanon ne doit pas excéder 28 mètres carrés. L'ensemble des bâtiments accessoires ne peuvent occuper plus de 10 % de la superficie du terrain sur lequel ils sont construits.

Hauteur maximale

Un bâtiment accessoire ne peut être plus haut que le bâtiment principal. Sa hauteur, calculée à partir du sol adjacent, ne peut excéder :

  • 4 mètres pour un garage privé ou un bâtiment abritant une piscine;
  • 6 mètres pour une serre (pépinière);
  • 6 mètres pour un garage d'entrepreneur général;
  • 4 mètres pour un bâtiment de télécommunication;
  • 4 mètres pour un bâtiment accessoire desservant un marché public;
  • 3 mètres pour tout autre bâtiment accessoire.

Installation

Un bâtiment accessoire doit être distant d'au moins trois mètres du bâtiment principal. Les bâtiments accessoires ne sont autorisés que dans les cours latérales et arrière. Dans une cour latérale adjacente à une rue, tout bâtiment accessoire doit être érigé à une distance minimale de 1,5 mètre de la ligne de rue. Sous réserve de certaines exceptions, un bâtiment accessoire doit être distant d'au moins 60 centimètres d'une ligne de lot délimitant le terrain.

Égouttement

L'eau provenant d'un toit incliné (neige incluse) ne doit pas s'écouler sur la propriété voisine. Bien que cette disposition relève du Code civil et ne concerne pas les autorités municipales, il est conseillé de prévoir une certaine marge de sécurité et de vérifier les normes dans le Code civil du Québec.

Foyers ou poêles

Un certificat d'autorisation est requis pour l'installation ou la modification de tout appareil ou équipement visé par une exigence du Code de construction du Québec, notamment, les poêles et les foyers au bois, au mazout, au propane ou au gaz naturel. Il est à noter qu'une cheminée déjà existante doit au préalable être inspectée par un ramoneur ou un inspecteur professionnel afin de s'assurer qu'elle convient à l'utilisation prévue.

L'utilisation des appareils et foyers au bois est assujetti au Règlement concernant les appareils et les foyers permettant l'utilisation d'un combustible solide de la Ville de Montréal.

Procédure

Compléter le formulaire pour l’obtention d’un certificat d'autorisation émis par la Division des permis et inspections de la Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises.

Fournir son certificat de localisation dans le cas de construction ou d'installation d'une cheminée extérieure, ainsi que la fiche technique de l'appareil et les documents complémentaires requis. De plus, à la demande de la Division des permis et des inspections, d'autres documents complémentaires pourraient être requis