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Permis

Vente-débarras

De nombreux citoyens profitent du ménage de printemps ou d'un déménagement pour se départir d'articles personnels inutiles. Il s'agit d'une pratique courante que l'on nomme vente-débarras, ou communément « vente de garage ». Les ventes-débarras sont réglementées.

Cadre légal

Réglementation d'arrondissement
Règlement régissant les ventes-débarras (RCA12-19002)

Dates permises en 2019

Les dates permises pour les ventes débarras cette année sont les suivantes :

  • 18, 19, 20 mai (Journée nationale des Patriotes)
  • 8 et 9 juin
  • 3 et 4 août
  • 7 et 8 septembre
  • 12,13 et 14 octobre (Action de grâces)

Aucun permis n'est nécessaire.

En cas d'intempéries, la vente-débarras ne peut être reportée à une date ultérieure.

Seuls les organismes, les associations ou les autres organisations caritatives peuvent proposer ce type d'activité en dehors de ces périodes, avec l'autorisation de l'Arrondissement (311).

Admissibilité

Vente-débarras
Une vente-débarras est une vente non commerciale tenue sur ou dans une propriété et située dans une zone résidentielle au sens du règlement de zonage.

Il est prohibé :
- d'afficher en dehors des limites de la propriété sur laquelle a lieu la vente-débarras (espaces d'affichage)
- de tenir une vente-débarras entre 18 h et 8 h.
- de vendre tout matelas, divan ou oreiller usagés
- d'empiéter sur le trottoir, sur la rue ou sur tout autre endroit du domaine public où  circulent des véhicules automobiles, des vélos ou des piétons, ainsi que sur les terre-pleins, sur les ronds-points et sur une bande de verdure intégrée à une voie de circulation.

Espaces d'affichage
L'arrondissement offre aux citoyens des espaces publics réservés à l'affichage libre.
Ces babillards sont situés :

  • 7e Avenue, entre les rues William-McDonald et Notre-Dame (près du stationnement)
  • 9e Avenue, entre les rues Saint-Louis et Notre-Dame
  • 10e Avenue et rue Notre-Dame
  • 11e Avenue, entre le rues Notre-Dame et Saint-Louis (stationnement municipal)
  • 12e Avenue, entre les rues William-MacDonald et Notre-Dame (stationnement municipal)
  • 15e Avenue et rue Notre-Dame
  • 15e Avenue et boulevard Saint-Joseph

Dans les 60 minutes suivant la fin d'une vente-débarras, le citoyen doit enlever toute enseigne qui a été placée pour annoncer la vente.  De plus, le terrain ayant été utilisé pour la vente-débarras doit être nettoyé et les objets non vendus doivent être retirés.

Mode de paiement

Gratuit

Amende

  • Personne physique :
    Première infraction : de 100 $ à 1000 $
    Toute récidive additionnelle : de 200 $ à 2000 $
  • Personne morale :
    L'amende est deux fois plus élevée.

Démarche

Plainte
Vente-débarras tenue régulièrement le jour, durant la semaine : plainte à la Division de l'application des règlements de la Direction des travaux publics de l'arrondissement.

Information complémentaire

Renseignements concernant les ventes-débarras
Santé Canada publie un bulletin qui traite des produits que l'on trouve communément dans les ventes-débarras et fournit des renseignements pratiques aux vendeurs et aux acheteurs potentiels. On y énumère, entre autres, les produits soumis aux normes de sécurité, tels que les barrières pour bébés, marchettes, sièges d'autos, lits de bébés, poussettes, etc.

Le vendeur est légalement responsable de s'assurer que les produits qu'il vend sont sécuritaires et conformes à toutes les normes de sécurité. Il est interdit de vendre un produit qui n'est pas conforme à la Loi sur les produits dangereux; le vendeur peut être passible de poursuites au civil.

Pour de plus amples renseignements sur la sécurité des produits d'occasion, consulter le santecanada.gc.ca/ventesdegarage ou communiquer avec le Bureau de la sécurité des produits de Santé Canada au 514 283-5488 ou par courriel : cps-spc@hc-sc.qc.ca.