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Demande d’accès aux documents

En tant qu’organisme public, la Ville de Montréal est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. En conséquence, l’arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville doit donner accès aux documents qu’il détient, sous réserve des exceptions prévues à la Loi.

Quels sont les documents visés?

Le droit d’accès aux documents s’applique à tous les documents détenus par l’arrondissement dans l’exercice de ses fonctions, quelle que soit la forme de ces documents : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Comment faire une demande d’accès à un document?

Toute demande visant à obtenir un document conservé par l’arrondissement, doit être adressée au responsable substitut de l’accès aux documents. Cette demande est faite verbalement ou par écrit à l’adresse suivante :

Responsable substitut de l’accès aux documents
et de la protection des renseignements personnels
Arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville
Direction performance, greffe et services administratifs
Division greffe, performance et informatique
555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

ou par télécopieur au (514) 872-6693

ou par courriel à greffe_ac@ville.montreal.qc.ca

Vous pouvez également transmettre votre demande en remplissant notre formulaire électronique au bas de cette page.

Il est important de noter que seule la demande écrite permet par la suite de demander une révision de la décision auprès de la Commission d’accès à l’information.

La demande doit, pour être recevable, être suffisamment précise pour permettre de repérer le document désiré (titre, auteur, sujet, date ou période visée, direction concernée).

Les délais

Le responsable transmet au demandeur un avis de la date de réception de sa demande et dispose d’un délai de 20 jours, à compter de cette date, pour y donner suite. Ce délai peut être prolongé pour une période additionnelle de 10 jours si nécessaire.

Les coûts

La consultation sur place est gratuite. Les frais prévus au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements nominatifs sont exigés pour l’obtention de toute copie d’un document.

En cas de refus

Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie, peut dans les 30 jours de la décision du responsable, demander à la Commission de l’accès à l’information de réviser cette décision.

Commission d’accès à l’information
500, boulevard René-Lévesque Ouest,
Bureau 18.200
Montréal (Québec) H2Z 1W7

Téléphone : (514) 873-4196
Télécopieur : (514) 844-6170 
www.cai.gouv.qc.ca

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

(Nom du document, auteur, sujet, année de publication,
adresse de l'immeuble, etc.) maximum 1 500 car.