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Permis d’utilisation des pesticides

Le 26 avril 2004, le conseil de la ville de Montréal a adopté à son assemblée le nouveau règlement sur l'utilisation des pesticides. Le conseil d'arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville a édicté une ordonnance en juin 2004 pour son application sur son territoire.

Des pesticides... vraiment pas nécessaires

Adopté par le conseil de la Ville de Montréal à son assemblée du 26 avril 2004

L'usage des pesticides à des fins esthétiques inquiète de plus en plus de citoyens. Les risques qu'ils représentent pour la qualité de l'environnement et pour la santé humaine imposent la prudence. L'adoption du Code de gestion des pesticides par Québec, en mars 2003, le reconnaît et impose des restrictions à l'usage des pesticides et même à leur mise en marché.

En 2001, la Cour Suprême du Canada a reconnu le droit des municipalités de limiter, voire d'interdire l'usage des pesticides sur leur territoire. Avant l'adoption du règlement montréalais, près de 475 000 citoyens résidant dans 13 des 27 arrondissements de la ville étaient ainsi respectivement assujettis à une vingtaine de règlements différents adoptés par leur ancienne municipalité.

Au Sommet de Montréal le consensus s'est établi sur la nécessité d'agir désormais de façon plus concertée. Les experts des 27 arrondissements et ceux des services corporatifs spécialisés ont donc, ensemble, élaboré un projet de règlement qui puisse être applicable partout. Celui-ci a fait l'objet de consultation devant la Commission permanente du conseil sur l'urbanisme, l'aménagement du territoire et le développement durable, de sorte qu'après quelques modifications, il a été adopté à l'unanimité au conseil municipal d'avril 2004.

Salué comme avantgardiste par les environnementalistes eux-mêmes, le règlement repose sur une vision cohérente des enjeux et traduit un engagement de la collectivité montréalaise dans son ensemble.

La règle

  1. L'utilisation et l'épandage de pesticides sont interdits à l'extérieur des bâtiments.
  2. Cette règle s'applique tout particulièrement à l'intérieur et dans un rayon de 5 mètres des zones sensibles que sont : les aires de jeux des parcs municipaux, les terrains de garderies et d'écoles et les espaces associés aux établissements de santé et de services sociaux, aux résidences pour personnes âgées, aux lieux de culte, etc.
  3. Le règlement introduit une distinction entre l'ensemble des pesticides et ce que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire désigne comme des biopesticides, de même que certains produits homologués pour usage ornemental au Canada : huile minérale ou ingrédients actifs autorisés à l'Annexe II du Code de gestion des pesticides. Le règlement permet l'utilisation de ces substances partout et en tout temps.

Les exceptions

Les produits faisant l'objet d'interdiction pourraient toutefois être utilisés, mais dans les seules situations d'exception prévues au règlement, soit :

  • dans les piscines et les étangs décoratifs ou bassins artificiels en vase clos ;
  • en cas d'infestation ;

Le règlement définit clairement ce qu'on doit entendre par une infestation (voir encadré sur le panneau suivant).

  • dans un rayon de cinq mètres autour des entrepôts et des usines de produits alimentaires afin d'assurer un contrôle de la vermine ;
  • autour des cadres des portes et fenêtres pour la maîtrise des araignées;
  • à la base d'un bâtiment et sur une bande de 30 cm autour de ce dernier pour la maîtrise des fourmis

Dans les cas d'infestation, comme pour contrôler la vermine, empêcher la prolifération d'araignées ou encore de fourmis, le droit d'épandage est conditionnel à l'obtention d'un permis.

Dans les cas spécifiques d'infestation, la Ville de Montréal pourra même exiger une visite des lieux par un de ses employés pour en constater l'état avant d'octroyer le permis.

  • pour l'entretien des terrains de golf et de boulingrin et sur une propriété utilisée à des fins agricoles ou horticoles.

Dans ces deux situations, à chaque début de saison - au plus tard le 31 mars - les propriétaires ou exploitants devront informer l'arrondissement où leurs terrains sont localisés, de la nature des produits qu'ils entendent utiliser. Ils devront se conformer à des conditions d'entreposage et d'épandage strictes et tenir des registres des opérations pour en rendre compte au bureau d'arrondissement à la fin de leur saison d'activités - au plus tard le 30 novembre. De plus, obligation leur est faite de transmettre à l'arrondissement, dans l'année suivant l'adoption du Règlement et à tous les trois ans par la suite, un plan de réduction des pesticides et, annuellement, un rapport sur sa progression.

Les exploitants de terrains de golf et de boulingrin devront de surcroît renoncer aux pesticides sur les 5 mètres de terrain bordant les propriétés adjacentes et informer les utilisateurs et les voisins du traitement appliqué sur les espaces de jeu, notamment les produits utilisés et le moment de leur épandage ;

  • pour certaines activités de la Direction des institutions scientifiques de la Ville de Montréal regroupant le Biodôme, le Planétarium, l'Insectarium et le Jardin botanique.exception ne s'applique pas aux pelouses du Jardin botanique qui sont explicitement assujetties à l'application du Règlement. Certains espaces à l'intérieur de ces institutions sont même considérés « zones sensibles » : l'aire de jeux de l'Insectarium et les Jardins jeunes du Jardin botanique.

L'utilisation de pesticides ne sera permise que lorsqu'elle s'avérera essentielle pour préserver l'intégrité physique et esthétique des collections, des productions et des aménagements qui confèrent un caractère exceptionnel à ces institutions. Obligation est toutefois faite aux responsables de ces équipements de déposer au conseil municipal, dans l'année suivant l'adoption du Règlement et tous les trois ans par la suite, un plan de réduction des pesticides et, annuellement, un rapport sur sa progression.

Infestation

L'infestation se définit par la présence d'insectes, moisissures ou autres agents nuisibles, à l'exception d'herbes nuisibles, sur plus de 50 % de l'espace délimitée par une pelouse ou sur plus de 5 m2 de l'espace délimité par une plate-bande. Il y a également infestation lorsque la présence d'herbes nuisibles, insectes, moisissures ou autres agents nuisibles, peu importe l'étendue, crée une menace à la sécurité, à la santé humain la survie des arbres et arbustes ou à la vie animale (art. 2).

Infractions et amendes

Une personne morale ou physique, qui contrevient à une disposition de ce règlement, tolère ou permet une telle contravention, commet une infraction. L'amende imposable pourra varier de 100 $ (s'il s'agit de la première infraction d'un individu) à 4000$ (s'il s'agit d'une corporation reconnue coupable d'infractions à répétition).

Compétences des arrondissements

Le conseil d'arrondissement décide si le règlement entre en vigueur chez lui en 2004 ou en 2005. Au plus tard un an après son adoption par le conseil municipal, le règlement deviendra applicable partout, rendant caduque toute réglementation locale antérieure.

L'arrondissement est responsable de l'application du règlement. Il peut adopter des ordonnances le modifiant à condition que ces dispositions spécifiques n'aient pas pour effet d'amoindrir la portée du règlement général ou sa sévérité. De surcroît, ces modifications ne sont autorisées que sur les questions suivantes :

  • les zones sensibles : les arrondissements pourront déterminer que certains parcs relevant de leur compétence seront dans leur totalité (et non seulement leur aire de jeux) considérés comme des zones sensibles ;
  • les exceptions : les arrondissements pourraient se montrer plus restrictifs sur l'ensemble ou sur une partie de leur territoire ;
  • la période de validité du permis : les arrondissements pourront en réduire la durée;
  • les conditions d'application des pesticides : les arrondissements pourront se montrer plus contraignants;

Enfin, les arrondissements pourront permettre l'utilisation de pesticides sur une zone sensible, s'il y a urgence ou si la situation présente un danger pour la santé humaine.

Les permis

Il en coûte 10 $ à une personne physique et 25 $ à une corporation pour se procurer un permis auprès du bureau d'arrondissement. Le permis est valide pour une période d'au plus dix jours à partir de la date de sa délivrance et l'épandage de pesticides devra se faire conformément à des procédures strictes, soit :

  • dans le respect des heures et des jours autorisés ;
  • dans le respect des distances prescrites par rapport aux cours ou plans d'eau, aux fossés et aux zones sensibles (par exemple à au moins 100 m. d'une source d'eau potable) ;
  • en prenant en compte les conditions météorologiques (précipitation - température - situation de smog - vélocité du vent) ;
  • en remettant des avis écrits détaillés aux voisins entre 72 et 48 heures avant l'épandage, et en installant une signalisation explicite sur place avant, pendant, et pour les 72 heures suivant l'application.

L'utilisateur veillera également à :

  • retirer des espaces visés par l'épandage les jouets, bicyclettes, pataugeoires ou autre équipement utilisé par les enfants ;
  • prendre les mesure pour empêcher la contamination des potagers et des piscines situés à proximité du lieu de l'application.

Plus d'information ?

Pour obtenir des précisions sur le règlement et sur son application locale, s'adresser au bureau d'arrondissement.

Pour obtenir des renseignements consulter le site Montréal sans pesticides de la Ville de Montréal (www.ville.montreal.qc.ca/pesticides).

Pour des conseils pratiques permettant de s'affranchir des pesticides, visiter le site ville.montreal.qc.ca/jardin/carnet (des centaines de feuillets horticoles et de fiches d'information y sont disponibles sur simples clics) ;

Un site canadien, celui de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire :
www.hc-sc.gc.ca/pmra-arla

Un site québécois, celui du Code de gestion des pesticides :
http://www.mddep.gouv.qc.ca/pesticides/inter.htm

Le site d'un partenaire communautaire : www.cap-quebec.com

Texte officiel

Le texte complet du Règlement sur l'utilisation des pesticides (04-041) est aussi disponible dans les bureaux d'arrondissement et dans les BAM.