Certificats

Un certificat d’autorisation d’usage est requis pour tout changement ou modification d’usage.

Attestation de l’occupant

Une attestation de l'occupant est requise pour l'ouverture de tout établissement ou pour le changement d'adresse, de superficie ou de raison sociale d'une entreprise déjà établie sur le territoire de l'arrondissement.

L'attestation de l'occupant est un document qui doit être affiché dans tout établissement qui exerce un usage autre que l'habitation. Il indique les usages ou activités et les conditions d'exercice autorisées en vertu du Règlement d'urbanisme à la date de délivrance. Toutes les attestations de l'occupant sont non seulement rattachées à l'établissement occupé, mais aussi à l'exploitant de cet établissement.

Validité de l'attestation

L'attestation de l'occupant est valide pour une période de 5 ans suivant sa date de délivrance en autant qu'il n'y ait pas de modification à l'immeuble ou de changement d'usage. Une nouvelle attestation est requise s'il y a changement d'exploitant, si la superficie du local est modifiée, ou s'il y a changement ou ajout d'activités. Des tarifs s’appliquent.

Étude de la demande d'attestation

Il faut compter un délai de 30 à 60 jours pour la délivrance d'une attestation à partir de la date de réception de la demande dûment remplie.

Délai d'utilisation de l'attestation

L'attestation doit être utilisée dans les six mois suivant sa date de délivrance. Passé ce délai, s'il n'y a pas d'occupation des lieux, l'attestation devient nulle, et le requérant doit formuler une nouvelle demande.

Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
777, boulevard Marcel-Laurin
Saint-Laurent (Québec) H4M 2M7
Renseignements : 311
Télécopieur : 514 855-5959

Heures d'accueil :
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30