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Bulletin de Saint-Laurent

 

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Cyberbulletin de Saint-Laurent

Certificats

Un certificat d’autorisation d’usage est requis pour tout changement ou modification d’usage, ainsi que pour tout changement de nom légal ou de superficie ou de toute nouvelle occupation.

Certificat d’autorisation d’usage

Un certificat d'autorisation d'usage est requis pour l'ouverture de tout établissement ou pour le changement d'adresse, de superficie, d'usage ou de nom légal d'une entreprise déjà établie sur le territoire de l'arrondissement.

Ce document doit être affiché dans tout établissement qui exerce un usage autre que l'habitation. Il indique les usages ou activités et les conditions d'exercice autorisées en vertu du Règlement d'urbanisme à la date de délivrance. Tous les certificats d'autorisation d'usage sont non seulement rattachés à l'établissement occupé, mais aussi à l'exploitant de cet établissement.

Pour obtenir votre certificat

1. Télécharger le formulaire et remplissez-le, après l'avoir lu attentivement.

2. Apportez ce formulaire, une copie de la déclaration de la raison sociale ou du certificat de constitution de la compagnie, ainsi qu'un chèque au montant de 255 $ (à l’ordre de Ville de Montréal – Saint-Laurent), à l'adresse suivante :

Direction de l'aménagement urbain et des services aux entreprises
Division des permis et des inspections
Mairie de Saint-Laurent
777, boulevard Marcel-Laurin
Saint-Laurent (Québec) H4M 2M7
Renseignements : 311
Télécopieur : 514 855-5959

Heures d'accueil : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30

3. Vous pouvez également faire parvenir par la poste, à l'adresse ci-dessus, le formulaire dûment rempli, le paiement et la copie de la déclaration de la raison sociale ou du certificat de constitution de la compagnie,

Étude de la demande de certificat

Il faut compter un délai de 30 à 60 jours pour la délivrance du certificat à partir de la date de réception de la demande dûment remplie.

Délai d'utilisation du certificat

Le certificat doit être utilisé dans les six mois suivant sa date de délivrance. Passé ce délai, s'il n'y a pas d'occupation des lieux, le certificat devient nul, et le requérant doit formuler une nouvelle demande.

 

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