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L'arrondissement annonce

Comité d'étude des demandes de permis de démolition

Depuis l’adoption de la loi 137 à la fin de l’année 2002 par le gouvernement du Québec, modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, le comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement s’est approprié le contrôle sur la démolition de tout immeuble. Le comité tient des séances publiques où les demandes sont étudiées.

En cas de contestation, le comité lance un appel aux membres du conseil d’arrondissement.

Le 4700, rue Saint-Ambroise

La demande de permis de démolition a fait l'objet d'une décision du comité d'étude des demandes de démolition, le 26 juin 2018. Conformément aux dispositions du Règlement régissant la démolition d'immeubles de l'arrondissement, une demande d'appel de cette décision a été déposée par écrit au conseil d'arrondissement.

Lors de la séance du conseil d'arrondissement du 24 octobre 2018, la séance a été ajournée et une nouvelle date sera communiquée en décembre.