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Mesures d'exceptions en urbanisme

Plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA)

Outil d’évaluation qualitative, le plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est intégré au titre VIII du règlement d’urbanisme et permet d’assurer la qualité des projets selon des critères préétablis.

Avis préliminaire

Procédure administrative permettant la délivrance d’un avis préliminaire, préalable à une demande formelle, concernant un projet qui pourrait être assujetti à une mesure d’exception. Ainsi, dans le cadre d’un projet ne répondant pas aux normes indiquées au règlement d’urbanisme, il est parfois possible d’approuver un projet en utilisant des outils discrétionnaires en urbanisme. Cette procédure permet d’évaluer l’opportunité de s’engager dans l’une ou l’autre des procédures formelles visant une mesure d’exception et d’orienter le demandeur au tout début de son projet.

Projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)

Mesure d’exception permettant la réalisation d’un projet qui déroge à la réglementation d’urbanisme de l’arrondissement, sans qu’il soit nécessaire de modifier les normes établies pour l’ensemble d’un secteur ou pour l’ensemble du territoire. Cette procédure permet d’encadrer le développement urbain au cas par cas et permet au conseil d’arrondissement de s’assurer que les projets sont de qualité et que leur impact dans la ville se fait en harmonie avec le cadre bâti. Cette procédure est particulièrement indiquée pour les projets d’envergure ou complexes.

Dérogation mineure

Mesure d’exception permettant la réalisation de travaux qui dérogent, de façon mineure, à la réglementation d’urbanisme en raison de contraintes particulières propres à la propriété visée.

Usages conditionnels

Mesure d’exception permettant d’introduire une souplesse dans la réglementation d’urbanisme afin d’autoriser certains usages compatibles avec le milieu d’insertion en prescrivant des conditions au cas par cas.

Exemption en matière d’unités de stationnement

Mesure d’exception permettant de déroger à l’obligation de fournir et de maintenir un nombre minimal de cases de stationnement requis à la réglementation en échange d’une compensation monétaire et conditionnellement au respect de certains critères.

 Démolition d’immeubles

Il est interdit de procéder à des travaux de démolition d’un immeuble sans avoir obtenu au préalable un permis à cet effet. Selon la nature du projet, la demande de permis de démolition peut être assujettie à une décision du comité de démolition.

Article 89

Le conseil de la ville de Montréal peut, par règlement, permettre, malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement, la réalisation d’un projet d’envergure ou de nature exceptionnelle.

Conversion des immeubles en copropriété divise

La conversion en copropriété divise des immeubles résidentiels locatifs est encadrée par la Loi sur la Régie du logement du Québec et le règlement sur la conversion des immeubles en copropriété divise de l’arrondissement. La conversion d’un immeuble en copropriété divise est interdite sauf si une dérogation à cette interdiction est accordée par le conseil d’arrondissement. La conversion en copropriété divise est toujours assujettie à l’obtention préalable d’une autorisation de convertir par la régie du logement en vertu de la loi sur la régie du logement.