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Domaine privé

Terrasses résidentielles

Dans la très grande majorité des cas, un permis est requis pour la construction d’une terrasse. Les travaux peuvent se être réalisés sans permis seulement si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • La hauteur de plancher est à 60 cm ou moins du niveau du sol
  • Aucun élément de la construction n’excède 1,07 m du plancher
  • La construction n'est pas dans la cour avant (la portion de terrain choisie ne doit pas faire face à une rue) et n’est pas visible de la voie publique

Même si ces conditions sont réunies, si vous avez l’intention de profiter des travaux pour remplacer une porte extérieure, vous devez vous procurer un permis. À ce sujet, consultez la section Portes et fenêtres.

Enfin, si le plancher de la terrasse que vous projetez de construire excède 1 m de hauteur, les exigences sont plus nombreuses. Dans ce cas, il est préférable de rencontrer un concepteur de plan et devis et un représentant de la Division des permis et inspections avant d’acheter vos matériaux.

Lors de votre demande de permis au comptoir de service de la Division des permis et inspections, veuillez apporter les documents suivants :

  • Le certificat de localisation (2 copies)
  • Le plan du projet à l’échelle (2 copies)
  • Des photos
  • Le coût estimé des travaux
  • Les coordonnées de l'entrepreneur s'il y a lieu
  • Le paiement des frais d'étude
  • Une procuration du propriétaire est requise si la demande est effectuée par un mandataire

 Cadre légal
Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce
Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments de la Ville de Montréal