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Domaine privé

Piscines creusées et hors terre

Qu’elle soit hors terre, démontable, gonflable ou creusée, l’installation ou la construction d’une piscine exige l’obtention préalable d’un permis.

Faut-il installer une clôture?
Il est obligatoire de clôturer une piscine ou tout bassin artificiel extérieur destiné à la baignade, dont les parois présentent une hauteur inférieure à 1,2 m (1,4 m pour les piscines démontables). Cette clôture doit :

  • Se trouver à 1 m ou plus du bord du bassin
  • Être d'une hauteur minimale de 1,2 m et maximale de 2 m
  • Être assemblée de façon à ne pas faciliter l'escalade et à empêcher le passage d'un objet rond d’un diamètre de plus de 10 cm
  • Avoir, à chaque accès, une barrière munie d’un dispositif de sécurité passif (installé à l’intérieur de la clôture, dans la partie supérieure de la porte) afin que la porte se referme et se verrouille automatiquement

Lors de votre demande de permis au comptoir de service de la Division des permis et inspections, veuillez apporter les documents suivants :

  • Le certificat de localisation (2 copies)
  • Le plan du projet (2 copies)
  • Le coût estimé des travaux
  • Les coordonnées de l'entrepreneur s'il y a lieu
  • Le paiement des frais d'étude
  • Une procuration du propriétaire est requise si la demande est effectuée par un mandataire

Tarif pour un permis: 410 $

Pour plus d’information

 

Cadre légal

 

Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce

Règlement sur les clôtures de la Ville de Montréal

Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments de la Ville de Montréal

Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles du gouvernement du Québec