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Bulletin Le Citoyen

Domaine privé

Dépendances : cabanons, remises et autres

Un permis n’est pas requis pour toute dépendance résidentielle d’une superficie de moins de 15 m carrés, qui se trouve à l’extérieur du territoire de l’arrondissement historique et naturel du Mont-Royal. Il faut toutefois respecter la règlementation en vigueur qui prévoit entre autres :

  • Une hauteur maximale de 4 m pour les dépendances construites en secteur majoritairement résidentiel
  • Une distance minimale de 1 m entre la dépendance et le bâtiment principal
  • L’interdiction de construire une dépendance dans une cour avant

 

L’obtention d’un permis est obligatoire dans les situations suivantes :

  • La superficie de la dépendance résidentielle à construire dépasse 15 m carrés
  • La dépendance sera construite sur le territoire de l’arrondissement historique et naturel du Mont-Royal
  • Le bâtiment principal est autre que résidentiel

Lors de votre demande de permis au comptoir de service de la Division des permis et inspections, veuillez apporter les documents suivants :

  • Le certificat de localisation (2 copies)
  • Le plan du projet (2 copies)
  • Le coût estimé des travaux
  • Les coordonnées de l'entrepreneur s'il y a lieu
  • Le paiement des frais d'étude
  • Une procuration du propriétaire est requise si la demande est effectuée par un mandataire

Tarifs pour les bâtiments résidentiels
8,90 $ pour chaque 1000 $ de travaux (tarif minimum de 130 $)

Tarifs pour les bâtiments commerciaux
8,90 $ pour chaque 1000 $ de travaux (tarif minimum de 390 $)

Pour plus d’information


Cadre légal
Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce

Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments de la Ville de Montréal