Dépendances : cabanons, remises et autres
Un permis n’est pas requis pour toute dépendance résidentielle d’une
superficie de moins de 15 m carrés, qui se trouve à l’extérieur
du territoire de l’arrondissement historique et naturel du Mont-Royal. Il faut
toutefois respecter la règlementation en vigueur qui prévoit entre autres :
- Une hauteur maximale de 4 m pour les dépendances construites en secteur
majoritairement résidentiel
- Une distance minimale de 1 m entre la dépendance et le bâtiment principal
- L’interdiction de construire une dépendance dans une cour avant
L’obtention d’un permis est obligatoire dans les situations suivantes :
- La superficie de la dépendance résidentielle à construire dépasse 15 m
carrés
- La dépendance sera construite sur le territoire de l’arrondissement
historique et naturel du Mont-Royal
- Le bâtiment principal est autre que résidentiel
Lors de votre demande de permis au comptoir de service de la Division des permis et inspections, veuillez
apporter les documents suivants :
- Le certificat de localisation (2 copies)
- Le plan du projet (2 copies)
- Le coût estimé des travaux
- Les coordonnées de l'entrepreneur s'il y a lieu
- Le paiement des frais d'étude
- Une procuration du propriétaire est requise si la demande est effectuée
par un mandataire
Tarifs pour les bâtiments résidentiels
8,90 $ pour chaque
1000 $ de travaux (tarif minimum de 125 $)
Tarifs pour les bâtiments commerciaux
8,90 $ pour chaque
1000 $ de travaux (tarif minimum de 375 $)
Pour plus d’information
Cadre légal
Règlement d'urbanisme de l'arrondissement
Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce
Règlement sur la construction et la transformation
de bâtiments de la Ville de Montréal
