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Domaine privé

Clôtures, haies et murets

À l’exception des situations énumérées ci-dessous, aucun permis n’est exigé pour l’installation d’une clôture. L’installation d’une clôture dans les situations suivantes requiert l’obtention d’un permis :

  • Une clôture en maçonnerie lorsque le bâtiment principal est situé en retrait par rapport aux bâtiments voisins
  • L'installation sur un terrain de jeux, un centre sportif ou de loisirs lorsque la hauteur proposée excède les normes
  • La restauration, le remplacement, la transformation, la pose d'une clôture dans l’arrondissement historique du Mont-Royal
  • L'usage « carburant » (ex. station service) lorsque la hauteur proposée excède les normes
  • L'usage « garderie » lorsque la hauteur proposée excède les normes

Lors de votre demande de permis au comptoir de service de la Division des permis et inspections, veuillez apporter les documents suivants :

  • Le certificat de localisation (2 copies)
  • Le plan du projet à l’échelle (2 copies)
  • Le coût estimé des travaux
  • Les coordonnées de l'entrepreneur s'il y a lieu
  • Le paiement des frais d'étude
  • Une procuration du propriétaire est requise si la demande est effectuée par un mandataire

Cadre légal
Règlement sur les clôtures et les haies de l’arrondissement de Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce