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Domaine privé

Balcons, galeries et escaliers

Devanture d'une résidence sur la rue Lacombe à Côte-des-NeigesUn permis n’est pas requis si vous effectuez la réparation de balcons, de galeries et de perrons, des rampes et des escaliers qui y mènent, de même que des garde-corps et des toits qui les protègent. Par « réparation », on entend le remplacement, par une pièce identique, d’une pièce pourrie ou corrodée.

Le remplacement de balcons, de galeries et de perrons dans leur totalité, ainsi que des éléments qui leur sont associés (par ex. garde-corps et main-courante) exigent quant à lui l’obtention d’un permis.

Lors de votre demande de permis au comptoir de service de la Division des permis et inspections, veuillez apporter les documents suivants :

  • Le certificat de localisation (2 copies)
  • Le plan du projet à l’échelle (2 copies)
  • Des photos des éléments à remplacer
  • Le coût estimé des travaux
  • Les coordonnées de l'entrepreneur s'il y a lieu
  • Le paiement des frais d'étude
  • Une procuration du propriétaire est requise si la demande est effectuée par un mandataire

Cadre légal
Règlement d'urbanisme de l'arrondissement Côte-des-Neiges—Notre-Dame-de-Grâce
Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments de la Ville de Montréal