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Domaine privé

 

Arbres sur le terrain privé

L’obtention d’un permis est obligatoire avant d'abattre un arbre d’un diamètre de 10 cm et plus (mesure prise à 1,3 m du sol). Pour obtenir ce permis, il faut démontrer que l’arbre est susceptible de causer des dommages, qu’il est mort ou qu’il est atteint d’une maladie irrémédiable.

Notez que l’autorisation d’abattage d’un arbre n’est valide que pour l’arbre faisant l’objet de la demande de permis. D’autre part, il est interdit d’endommager ou de couper tout arbre, plante et arbuste cultivé entre la bordure de rue (ou le trottoir) et la ligne de propriété : ce terrain relève du domaine public.

D'autre part, si vous êtes incommodé par un arbre de votre voisin, il est préférable de vous entendre avec lui. À défaut d’une entente, vous pourrez vous prévaloir des recours prévus au Code civil du Québec.

Lors de votre demande de permis au comptoir de service de la Division des permis et inspections, veuillez apporter les documents suivants :

  • Le certificat de localisation de la propriété (3 copies)
  • Une photo de l’arbre (3 copies couleur)
  • Un plan dessiné à l'échelle 1:200, indiquant la localisation, la dimension et l'essence de l'arbre visé (3 copies)
  • Le paiement des frais d'étude
  • Le formulaire Demande de permis d'abattage d'arbres [117,6 ko - 3 pages] dûment rempli
  • Une procuration du propriétaire est requise si la demande est effectuée par un mandataire

Tarifs pour l’étude du dossier
Pour les tarifs concernant l'abattage d’un arbre sur un terrain privé ou l'abattage d’un arbre sur un terrain privé situé dans l’arrondissement historique et naturel du Mont-Royal, veuillez vous référer au lien suivant : Plus d’information

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