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Domaine public

Permis d’occupation du domaine public

Occupation temporaire du domaine public

Pour tous les travaux qui impliquent l'utilisation temporaire du domaine public, que ce soit la fermeture d’une rue, l’occupation d’une partie de trottoir pour le dépôt de matériaux ou le stationnement d’un conteneur, citoyens et entrepreneurs doivent obtenir un permis d'occupation temporaire du domaine public. Les tarifs varient selon l'emplacement, l'espace occupé, la présence ou non de parcomètres, le nombre de jours, etc.

Le permis relié à ce type d'occupation n'est valide que pour la période d'occupation autorisée, tant que les conditions de sa délivrance ne sont pas modifiées et que le tarif exigible est acquitté en conformité avec les exigences du règlement sur la tarification.

Occupation permanente ou périodique du domaine public

L'occupation permanente du domaine public concerne notamment :

  • une construction installée en tout ou en partie et de façon permanente sur le domaine public;
  • un empiétement par une partie fixe et inamovible d'un bâtiment, tel un escalier, un balcon ou une rampe d'accès pour personnes handicapées;
  • un empiétement en surplomb comme une passerelle, une marquise ou une enseigne;
  • un empiétement en tréfonds tel qu'un tunnel ou un garage souterrain;
  • le fait de régulariser une situation déjà existante (souvent lors d'une vente).

L'occupation périodique du domaine public concerne notamment :

  • les cafés-terrasses qui empiètent sur le domaine public (occupation d'un maximum de 7 mois par année);
  • les supports à vélos.