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Comités et consultations publiques

Consultations publiques

Qu'il s'agisse de modifications au plan d'urbanisme, à la réglementation, au plan de zonage ou encore d'un projet ayant un impact sur l'aménagement du territoire, il existe en arrondissement des mécanismes de consultations publiques ou de tenue de référendums pour permettre aux citoyens d'influencer les décisions qui les touchent et de participer au développement collectif.

La Charte montréalaise des droits et responsabilités prévoit un droit d'initiative en matière de consultation publique.

Processus d'approbation référendaire

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme offre aux citoyens la possibilité de se prononcer sur certaines décisions du conseil d’arrondissement relatives à l’urbanisme, en leur permettant de faire une demande de participation à un référendum.

Généralement, ce recours s’applique lorsque les objets suivants de la réglementation d’urbanisme sont modifiés :

  • Les usages permis
  • La densité d’occupation du sol
  • Le contingentement
  • Les dimensions et la volumétrie des constructions
  • La superficie de plancher autorisée
  • Les zones

Les étapes

Les étapes par lesquelles un projet de règlement qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire doit passer sont les suivantes :

  1. Avis de motion et adoption du premier projet de règlement.
  2. Avis public annonçant la tenue d'une assemblée publique de consultation.
  3. Assemblée publique de consultation (au moins sept jours après la parution de l’avis public).
  4. Adoption du second projet de règlement.

    Avis public annonçant la possibilité de faire une demande de participation à un référendum (ouverture du registre). Tous les avis sont publiés sur le site internet et peuvent aussi être consultés au bureau d’arrondissement.
    L’avis précise qui peut faire une demande ainsi que les zones concernées. Pour que la demande soit valide, il faut obtenir au moins 12 signatures dans une zone de plus de 21 personnes habiles à voter ou une majorité de signatures dans une zone de 21 personnes ou moins.
    La période de réception des demandes au bureau d’arrondissement pour permettre l’ouverture d’un registre (qui est appelé aussi la procédure d’inscription des personnes habiles à voter) est de huit jours suivant la publication de l’avis.
  5. Adoption du règlement.
  6. S’il y a réception de demandes valides, publication d’un avis annonçant la date et le lieu de la tenue du registre au cours duquel les personnes habiles à voter pourront demander que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire, et tenue du registre (au plus tôt cinq jours après la publication de l’avis). Le registre doit être tenu au plus tard dans les 45 jours qui suivent la date de l’adoption du règlement. Le nombre de signatures requis pour permettre la tenue d’un scrutin référendaire est déterminé par une formule mathématique prévue à la loi, et basé sur le nombre de personnes habiles à voter dans la zone concernée par le registre.
  7. Dépôt du certificat à la séance suivante du conseil.
    • Si le nombre de signatures requis pour la tenue d’un scrutin référendaire n’est pas atteint, le règlement est réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
    • Si le nombre de signatures requis est atteint, le conseil doit fixer la date du scrutin référendaire, au plus tard à la séance suivante.
  8. Le scrutin référendaire doit avoir lieu dans les 120 jours qui suivent la date de l’adoption du règlement. Il doit être annoncé par un avis publié au plus tard 10 jours avant la date de scrutin. Le scrutin référendaire se déroule comme une élection municipale et doit passer par les mêmes étapes. Tant que l’avis de scrutin n’a pas été publié, le conseil peut retirer le règlement et en informer les personnes intéressées.