Certificats
Le certificat d’occupation
Avant de louer ou d’acheter un espace commercial, assurez-vous d’abord que la
réglementation et le zonage permettent l’usage que vous comptez faire de
l’endroit choisi. Pour cela, vous devez vous procurer un certificat
d’occupation.
Un certificat d’occupation doit être affiché dans tout établissement qui sert
à un autre usage que l’habitation. Il indique les usages ou activités ainsi que
les conditions d’exercice autorisées par le règlement d’urbanisme en vigueur à
sa date de délivrance.
Un nouveau certificat est donc requis s’il y a changement d’exploitant, si la
superficie du local est modifiée, si des travaux de transformation sont
effectués dans l’établissement ou s’il y a changement ou ajout d’activités.
Implantation d’une terrasse commerciale
Le domaine public appartient à la collectivité et, à ce titre, son
utilisation pour implanter un café-terrasse ne doit pas se faire au détriment de
la protection des personnes, des infrastructures publiques, de la propreté, de
la sécurité et de l’équité. Il est donc important pour tout commerçant de
communiquer avec un représentant de l’arrondissement avant d’entreprendre tout
travaux.
Voici les grandes lignes des règles et procédures que le commerçant
doit respecter avant d’installer une terrasse :
- être détenteur d’un certificat de restaurant ou de débit de boissons
alcoolisées;
- avoir l’autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble;
- prévoir une installation qui sera entièrement retirée entre le 31 octobre
et le 1er mai;
- obtenir un certificat d’occupation;
- payer un loyer annuel calculé en fonction de la superficie requise.
