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Occupation temporaire du domaine public

Règlement | | Formulaire Coût | Étapes à suivre | Installation d'enseignes | Facturation Permis de circulation

Déménagement : un permis est requis si vous obstruez le trottoir ou une voie de circulation

Un permis est requis dans les cas suivants :

  • pour déposer un conteneur, de l’équipement ou des matériaux dans la rue, sur le trottoir ou dans une ruelle;
  • pour fermer temporairement une rue à la circulation en raison de travaux;
  • pour installer une signalisation officielle sur le domaine public puisque l'entreprise de location l'exigera.

Qui doit se procurer un permis?

  • les citoyens
  • les entrepreneurs
  • les transporteurs hors-normes
  • les compagnies d’utilités publiques (gaz, téléphone, etc.)

Coûts

Le coût du permis n'est pas directement proportionnel au nombre de jours d'occupation. Il varie selon le type de rue, qu'elle soit principale ou secondaire et dépend de l'espace occupé, de la présence ou non de parcomètres, d'arrêts d'autobus ou de pistes cyclables, etc.

  • Grille tarifaire : occupation du domaine public

Étapes à suivre pour obtenir un permis

  1. Complétez le formulaire de permis d'entrave (grille tarifaire) et transmettez-le par courriel à l’adresse : potdp_rpp@ville.montreal.qc.ca.
    IMPORTANT
     : toute demande doit être transmise de 2 à 5 jours avant le début de l'occupation du domaine public.
  2. Précisez si vous souhaitez recevoir votre permis par courriel (précisez l'adresse de destination) ou par télécopieur (indiquez le numéro à utiliser).
  3. Affichez votre permis bien en vue sur les lieux des travaux.

Précisions importantes

Cessation des travaux ou changement d’horaire

Vous devez nous aviser de toute modification ou cessation des travaux par courriel, avant 10 h le jour de l’entrée en vigueur de votre permis. Nous pourrons alors ajuster les coûts d’occupation du domaine public en conséquence.

Vos travaux se prolongent? Vous devez nous en aviser!

Vous devez nous aviser de toute modification ou cessation de travaux au plus tard 2 jours ouvrables avant la fin du permis en remplissant le formulaire de demande de permis. N'oubliez pas d'indiquer le numéro de permis à renouveler ou à modifier. Notez que les frais de parcomètres ne peuvent pas être annulés le jour même. 

Entrave de plus de trois mètres de large

Si vous obstruez une rue artérielle où l’on trouve une piste cyclable, vous devez prévoir l’installation d’une planche de signalisation signée et scellée par un ingénieur.

Remorquage

L’entrepreneur ou l’organisateur des travaux est responsable de s’assurer qu’une remorque est sur les lieux dans l’éventualité où une voiture devrait être remorquée.

Modification d'une demande de permis en attente

Si les renseignements que vous nous avez transmis ont changé (dates, nature, etc.), vous pouvez faire une demande de modification par courriel potdp_rpp@ville.montreal.qc.ca  en nous indiquant dans l'objet le numéro de votre demande. Ce numéro se trouve sur votre copie de demande de permis. 

Facturation

La facturation est émise par le Service des finances dans les 60 jours suivant la fin du mois en cours. Si vous déménagez à l'extérieur du Canada et que vous êtes responsable de la facturation, vous devez nous aviser par courriel ou vous présenter au bureau d’accès Montréal afin de prévoir défrayer les coûts du permis lors de la réception en main propre du permis.

Installation d’enseignes interdisant le stationnement

  1. Contactez une compagnie de location d’enseignes (consultez les pages jaunes sous la rubrique Signalisation-Systèmes)*.
  2. Installez les panneaux de signalisation temporaire de 12 à 14 heures avant le début de vos travaux**.
  3. Dès l’installation des panneaux : remplissez le formulaire de pose d’enseignes prohibant le stationnement et transmettez-le par courriel à l’adresse ADS_formulaireposeen@spvm.qc.ca ou par télécopieur au 514 872-6776. Pour toute la durée de l'occupation, vous devez mettre à jour le formulaire à tous les jours et le retournez à l'adresse indiquée précédemment.

* Les panneaux d'interdiction temporaire de stationner doivent respecter les normes de Transports Québec qui figurent sur le devis technique relatif aux panneaux de signalisation routière latérale et leur installation est sous la responsabilité du demandeur

** Lorsqu’il y a des parcomètres à l’intérieur du périmètre désigné par le permis d’occupation temporaire du territoire, vous devez aussi y installer les panneaux d’interdiction temporaire de stationner afin de permettre le remorquage si nécessaire.

Permis spécial de circulation

Véhicules hors-normes : un permis spécial de circulation es requis si vous détenez un véhicule-moteur dépassant les  2,6 m de largeur ou 4,15 m de hauteur ou qui a un poids de plus de 50 tonnes métriques exigeant un permis de classe 6 ou 7.

  1. Faites une demande de permis spécial de circulation à la SAAQ en remplissant le formulaire afin d’obtenir votre numéro d’expertise.
  2. Retournez ce formulaire dûment rempli à la SAAQ par la poste, par télécopieur ou dans un point de service mandaté.
  3. Envoyez-nous une lettre explicative demandant de circuler dans l’arrondissement avec un véhicule lourd au minimum 5 jours ouvrables avant le début des travaux par courriel (potdp_rpp@ville.montreal.qc.ca) ou en main propre au bureau Accès Montréal Rosemont La Petite-Patrie. Cette lettre doit indiquer : le parcours emprunté, votre numéro d’expertise de la SAAQ, les dimensions de votre véhicule hors normes ainsi que la marchandise qu’il transporte.

Le coût des permis hors norme est le même pour tous, peu importe les dimensions du véhicules : 143 $.
Selon le trajet, d’autres autorisations préalables peuvent être nécessaires.

Division des études techniques
Téléphone : 311
Télécopieur : 514 868-3915
potdp_rpp@ville.montreal.qc.ca