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Certificat d'occupation

Coût | Démarche | Formulaire | Autres renseignements | Documents utiles | Coordonnées

IMPORTANT : seules les demandes de permis contenant l'ensemble des documents et plans requis seront étudiées (voir l'article 34 du Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments). Tout dossier incomplet sera refusé par l'Arrondissement. 

Coût

214 $, payables au moment du dépôt de votre demande, par chèque ou mandat poste, libellé à la Ville de Montréal.
Duplicata : dans le cas ou vous perdez votre certificat, des frais de 27 $ s’appliqueront.

Démarche

Avant de louer ou d’acheter votre suite (ou local), assurez-vous qu’elle se situe dans un secteur qui vous permet d’exercer l’activité de votre choix. Pour connaître les usages autorisés dans votre secteur, communiquez avec la Division de l’urbanisme, des permis et des inspections en composant le 311.

Activités à domicile autorisées : bureau, soins personnels et atelier d’artiste ou d’artisan. Les activités à domicile ne doivent en aucun cas nuire aux voisins et un certificat d’occupation est requis pour les exercer.

Formulaire

Une fois qu'on vous a confirmé que vous pouvez exercer l’activité de votre choix dans votre suite (ou local), remplissez le formulaire de demande de certificat d’occupation et faites-le parvenir par la poste à la Division de l’urbanisme, des permis et des inspections.

Renseignements requis

  • l’adresse exacte de la suite (ou du local), incluant le numéro de l’immeuble, la rue, les rues transversales, l’étage, le numéro du local ou du bureau et le code postal;
  • la superficie de la suite (ou du local);
  • la nature de l’activité;
  • l’occupation actuelle ou antérieure de la suite (ou du local);
  • la date prévue du début des activités.

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Autres renseignements

Permis de transformation
Suite à l’étude de votre demande, un permis de transformation peut être exigé. Dans ce cas, sachez que la délivrance du certificat d’occupation sera conditionnelle à l’obtention de ce permis.

Début des activités
Les activités doivent commencer au plus tard six mois après la date de délivrance du certificat d’occupation pour que celui-ci demeure valide.

Permis d’alcool, TPS, TVQ
Si vous démarrez votre entreprise, vous devrez également faire des démarches auprès des gouvernements provincial et fédéral puisqu'il est possible que vous deviez, entre autres, vous procurer une licence ou un permis spécifique à votre secteur d’activités. Pour plus de renseignements sur les démarches ainsi que sur les programmes et services offerts, consultez les sites suivants :

Mêmes activités, exigences différentes
Le certificat d’occupation autorise l’activité mais ne garantit pas la conformité des installations physiques de la suite (ou du local) et de l’aménagement proposé. En tant que propriétaire ou occupant, vous devez en tout temps vous assurer que la suite (ou le local) est conforme à la réglementation en vigueur en termes de sécurité, d’hygiène et d’environnement.

Documents utiles

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Coordonnées

Division de l’urbanisme, des permis et des inspections
5650, rue D’Iberville, 2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3
Téléphone : 311