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Activités sur le domaine public

Occupation ou obstruction temporaire du domaine public 

Démarche | Tarification | Facturation | Permis spécial de circulation | Enseignes interdisant le stationnement | Règlements

Occupation ou obstruction temporaire du domaine publicQue ce soit pour installer un conteneur dans la rue ou dans la ruelle, réserver un espace de stationnement lors d’un déménagement, déposer de l’équipement sur le trottoir ou fermer temporairement une rue à la circulation en raison de travaux, vous occupez l’espace public (rue, trottoir, ruelle, place publique, parc…) et vous devez obtenir un permis d’occupation ou d’obstruction temporaire du domaine public.

Démarche

1. Remplissez le Formulaire de demande de permis (au minimum 3 jours ouvrables avant le début des travaux)ou le Formulaire de demande de permis pour les entrepreneurs ayant un contrat avec la Ville (au minimum 5 jours ouvrables avant le début des travaux). Important : le numéro de télécopieur est requis. Vous devez obligatoirement l'inscrire dans le formulaire de demande.

2. Retournez ce formulaire dûment rempli avant le début des travaux. Pour une meilleure lisibilité de l’information, nous vous demandons de remplir le formulaire à l’écran, de l’imprimer, de le signer et de nous le faire parvenir, ainsi que tous les documents nécessaires à joindre à votre demande, par télécopieur au 514 872-7348 ou par courriel : circulation_ville-marie@ville.montreal.qc.ca.

3. Si la demande est acceptée, vous recevrez votre permis par télécopieur dans les 72 heures ouvrables suivant la demande. Il est donc important d’inscrire votre numéro de télécopieur sur votre demande de permis. Exceptionnellement, le permis peut être envoyé par courriel sur demande seulement.

4. Affichez le permis bien en vue sur les lieux des travaux ou à l’intérieur du camion (selon le cas).

L’arrondissement se réserve le droit de retourner ou de refuser toute demande incomplète ou non transmise dans les délais.

Demande d’obstruction de plus de 3 mètres

Toute demande d’entrave de plus de 3 mètres de large dans les rues artérielles doit être accompagnée d’une planche de signalisation signée et scellée par un ingénieur. Pour tout barrage de rue, une planche signée et scellée par un ingénieur est exigée.

Vos travaux se prolongent?

Vous devez nous aviser de toute modification ou cessation des travaux, par télécopieur au 514 872-7348 au plus tard le matin même avant 9 h, afin que l’ajustement des coûts soit effectué. Notez que les frais de parcomètres ne peuvent  pas être annulés le jour même. N’oubliez pas d'inscrire les corrections demandées sur le permis. Vous devez signer, dater puis retourner par télécopieur la demande. Les corrections doivent être demandés en cour de permis et non une fois le permis terminé. Exceptionnellement, le permis peut être envoyé par courriel sur demande.

Tarification

Le coût du permis est directement proportionnel au nombre de jours d'occupation et il varie selon le type de rue, qu'elle soit principale ou secondaire. Si la rue obstruée comprend un arrêt d’autobus ou une piste cyclable, vous devez l’indiquer sur votre demande de permis. Il dépend aussi de l'espace occupé, de la présence ou non de parcomètres, du nombre de jours, etc. Il est à noter que l’arrondissement ne fait pas d’estimation du coût du permis.

Facturation

La facturation est émise par le Service des finances dans les 30 jours suivant la fin du mois en cours. Si vous déménagez à l'extérieur du Canada et que vous êtes responsable de la facturation, vous devez prendre rendez-vous avec la division circulation et inspection du domaine public en composant le 3-1-1. Vous devrez payer les coûts du permis lors de la réception en main propre du permis.

Étapes à suivre pour obtenir un permis spécial de circulation

Vous avez besoin d’un permis spécial de circulation (permis hors normes) si vous détenez un véhicule-moteur qui dépasse les  2, 6 m de largeur ou 4,15 m de hauteur ou qui a un poids de plus de 50 tonnes métriques et qui exige un permis de classe 6 ou 7.

1- Faites une demande de permis spécial de circulation à la SAAQ en remplissant le formulaire afin d’obtenir votre numéro d’expertise.

2- Retournez ce formulaire dûment rempli à la SAAQ par la poste, par télécopieur ou dans un point de service mandaté.

3- Envoyez-nous une lettre explicative demandant de circuler dans l’arrondissement avec un véhicule lourd au minimum 5 jours ouvrables avant le début des travaux par télécopieur au 514 872-7348,  par courriel (circulation_ville-marie @ville.montreal.qc.ca) ou en main propre au bureau Accès Montréal Ville-Marie. Cette lettre doit indiquer : le parcours emprunté, votre numéro d’expertise de la SAAQ, les dimensions de votre véhicule hors normes ainsi que la marchandise qu’il transporte.

Le coût des permis hors norme est le même pour tous, peu importe les dimensions du véhicules, soit 144.94 $.

Selon le trajet, d’autres autorisations préalables peuvent être nécessaires. Ex : Canadien Pacifique pour le pont Notre Dame situé à l’est de l’arrondissement, le viaduc1.48 Outremont Spur XB-OUTRSP.

Analyse de la demande, vérification du trajet, des dimensions et du poids, vérification et approbation de la direction des Infrastructures, Ponts et Tunnels. Si accepté, un permis sera délivré.

Étapes à suivre pour obtention d’enseignes interdisant le stationnementSignalisation

1. Communiquez avec une compagnie de location d’enseignes privée pour effectuer la location*.

2. Installez des panneaux de signalisation temporaire de 12 à 14 heures avant l'événement**.

3. Remplissez le formulaire de pose d’enseignes prohibant le stationnement du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).

4. Envoyez une copie du formulaire de pose d'enseignes prohibant le stationnement par télécopieur au 514 872-6776 immédiatement après la pose des panneaux, et ce, chaque jour de l’événement.

5. Envoyez l’original  par la poste au 1500, rue des Carrières, 2e étage, Montréal, QC, H2G 1V8.

Notez que la Section de l’application de la réglementation du stationnement (SARS) n’est pas responsable du remorquage ni des frais qui y sont associés. L’entrepreneur ou l’organisateur doit s’assurer qu’une remorque est sur les lieux.

*Les panneaux de signalisation temporaire doivent être conformes aux normes de Transports Québec. Vous trouverez cette information dans les pages jaunes sous la rubrique «signalisation».
** Lorsqu’il y a des parcomètres à l’intérieur du périmètre désigné par le permis d’occupation temporaire du territoire, vous devez aussi y installer les panneaux d’interdiction temporaire de stationnement afin de permettre le remorquage si nécessaire.

Règlements

Il est important de vous assurer que votre permis est conforme et qu’il soit affiché visiblement sur les lieux. Des inspecteurs et des policiers peuvent vous donner une contravention si vous n’êtes pas conforme à la règlementation et aux conditions stipulées sur votre permis.

Règlements de la ville :
• c.O-0.1 sur l’occupation du domaine public
• c.C-4.1 sur la circulation et le stationnement
• CA -24-230 exercice financier 2015
• CA-24-102 sur les nuisances occasionnées par des travaux de construction.
• C.B-3 Règlement sur le bruit.

Autres :
• Le Code de la sécurité routière
• MTQ - Tome V Signalisation routière Volume 1, Normes ouvrages routiers
Chapitre 4 – Travaux
• Code de sécurité pour les travaux de construction. Dont l’article 2.4.4. Responsabilité du maître d’œuvre