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Autorisations et dérogations

Procédures d'urbanisme

Selon les caractéristiques particulières ou la nature de votre projet, il peut être nécessaire de recourir à des mesures d’exception d’urbanisme ou de se conformer à certaines dispositions règlementaires, pour que votre projet puisse voir le jour. Voici ci-dessous les conditions et les procédures qui se rapportent aux différents outils règlementaires en place (description de la procédure, délais de traitement, critères d’évaluation, étapes d’analyse du projet, etc.). Notez que celles-ci s’ajoutent aux conditions et procédures également prévues dans le cadre des demandes régulières de permis et d’autorisations.

Article 89

La procédure en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal vise la réalisation d’un projet d’envergure ou de nature exceptionnelle (équipement collectif ou institutionnel, grandes infrastructures, immeuble patrimonial classé ou cité,…), même s’il déroge à la règlementation d’urbanisme de l’arrondissement.

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Avis de recevabilité pour une démolition

La procédure des avis de recevabilité d’une démolition permet d’obtenir l’avis de la Division de l’urbanisme et du développement économique concernant la recevabilité de la démolition d’un immeuble. Cet avis permettra par la suite d’orienter le demandeur à savoir s’il est judicieux de déposer une demande formelle de démolition d’un immeuble.

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Avis préliminaire

La procédure d’avis préliminaire permet d’évaluer la recevabilité d’un projet qui déroge à la réglementation d’urbanisme de l’arrondissement ou d'un projet soumis à la procédure de Titre VIII du Règlement d'urbanisme. L’avis préliminaire permet également d’obtenir un avis du comité consultatif d’urbanisme (CCU).

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Autorisation du ministère de la Culture et des Communications (MCC)

La procédure d’autorisation du ministère de la Culture et des Communications (MCC) vise à évaluer les projets selon des critères en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel. L’obtention de l’autorisation du MCC, lorsqu’elle est requise, est conditionnelle à l’émission du permis.

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Cession pour fins de parc

La procédure de cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs permet à l’arrondissement d’exiger que lui soient cédés des terrains ou que lui soient versées des sommes, à même un fonds spécial, pour acheter ou aménager des terrains à ces fins.

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Conversion en copropriété divise

Dans l’objectif de protéger le parc de logements locatifs dans l’arrondissement de Ville-Marie, il est interdit de convertir un immeuble de logements en copropriété divise. Toutefois, une procédure permet, à certaines conditions, de déroger à cette interdiction.

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Demande d’exemption en matière d’unité de stationnement

La demande d’exemption en matière d’unités de stationnement permet, moyennant une contribution monétaire et le respect de certains critères, de déroger au nombre minimal de cases de stationnement requis à la réglementation pour un projet.

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Démolition d’immeubles

La procédure de démolition vise à protéger les immeubles pouvant présenter un intérêt patrimonial et à encadrer la réutilisation du sol dégagé tout en permettant au Comité d’étude des demandes de démolition (CEDD) d’imposer toute condition à cet effet (délai de réalisation des travaux, garantie monétaire, etc).

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Dérogation mineure

La procédure de dérogation mineure vise à permettre la réalisation de travaux projetés qui dérogent de façon mineure à des dispositions précises de la règlementation d’urbanisme de l’arrondissement en raison de contraintes particulières propres à la propriété visée. La procédure de dérogation mineure est donc une mesure d’exception.

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Modification au Plan d’urbanisme

La modification au Plan d’urbanisme est une procédure exceptionnelle qui permet de modifier certains paramètres du Plan de façon à pouvoir autoriser un projet. La modification
au Plan d’urbanisme doit s’appuyer sur une justification solide et le projet doit constituer un apport significatif dans son milieu d’insertion. La modification au Plan d’urbanisme s’accompagne toujours d’une autorisation réglementaire, habituellement un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (pour plus d’informations sur cette procédure, consultez la fiche de PPCMOI).

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Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)

La procédure de PPCMOI vise à permettre la réalisation d’un projet qui déroge à la règlementation d’urbanisme de l’arrondissement, sans qu’il soit nécessaire de modifier les normes établies pour son secteur ou pour l’ensemble du territoire. Le projet doit cependant respecter les paramètres du Plan d’urbanisme de la Ville de Montréal, de même que toute condition pouvant être imposée par le conseil d’arrondissement. La procédure de PPCMOI est donc une mesure d’exception qui permet d’encadrer le développement urbain, au cas par cas, et qui est particulièrement utile pour les projets d’envergure ou complexes.

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Surhauteur

La procédure de surhauteur vise à permettre la construction d’une tour dépassant la hauteur maximale prescrite, située en retrait du plan de façade principal. Celle-ci est évaluée de façon à assurer son intégration dans la silhouette distinctive du centre-ville et pour atténuer certains impacts, notamment l’ensoleillement, les vents, les vues depuis et vers le mont Royal ainsi que la circulation véhiculaire.

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Titre VIII

La procédure des titres VIII, aussi appelée révision de projet, vise à assurer une architecture et des aménagements de qualité qui s’intègrent adéquatement à leur milieu d’insertion. Cette approche plus souple d’évaluation qualitative, plutôt que normative des projets, favorise la recherche de solutions novatrices dans un échange ouvert entre l’arrondissement et le demandeur.

Usage conditionnel

La procédure d’usage conditionnel introduit une souplesse dans la réglementation permettant d’implanter, à la suite d’une procédure d’évaluation, des usages compatibles avec le milieu (résidentiels, commerciaux, industriels ou communautaires) sans qu’il soit nécessaire de modifier la réglementation à chaque fois.

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