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Occupation commerciale

Certificat | Certificat d'autorisation d'enseigne commerciale

Certificat

Demande de certificatVous avez besoin de faire une demande de certificat d’occupation dans les cas suivants :

- exploitation commerciale, industrielle, institutionnelle ou de tout usage autre que de l’habitation;
- changement d’exploitant, de local ou de la nature des activités exercées.

Documents à fournir lors d'une demande

La demande de certificat peut être faite par la poste si elle est dûment accompagnée des frais d’étude (chèque). Veuillez également noter que les travaux de transformation d’un local, et dans certains cas, le changement d’activité, peuvent nécessiter aussi un permis de transformation. Toutefois, certains travaux peuvent être effectués sans devoir obtenir un permis.

Modalités de paiement

Des frais d'étude de 205 $ non remboursables et non transférables sont payables au moment du dépôt de la demande.

Le paiement peut se faire par chèque, carte de débit, carte de crédit (la carte American Express n'est plus acceptée), en argent comptant ou mandat-poste.

Certificat d'autorisation d'enseigne commerciale

Vous souhaitez installer une enseigne ou en modifier la structure, faire poser une enseigne au sol dans le stationnement de votre commerce ou apposer le nom de votre établissement sur l’immeuble qui l’abrite? Voici la démarche à suivre pour obtenir un certificat d’autorisation d’installation d’enseigne.

Documents à fournir

  • Un certificat d’occupation valide
  • Deux copies des plans en français indiquant la largeur de la façade de l’établissement et la superficie occupée à chaque étage deux copies des plans (en français), montrant les détails de construction de l’enseigne des photos de la façade et des bâtiments voisins immédiats
    un certificat de localisation
  • Les frais d’étude

Documents supplémentaires

Exigés pour un bâtiment situé aux abords de la rue Sainte-Catherine, dans le Quartier des spectacles, le Quartier latin, le site historique du Vieux-Montréal et le site historique et naturel du
Mont-Royal :

  • Une troisième copie des plans détaillés de l’enseigne
  • Une deuxième copie des photos de la façade et des bâtiments voisins immédiats

Documents supplémentaires

Exigés pour un bâtiment possédant un statut patrimonial provincial ( Site historique et naturel du Mont-Royal, Site historique du Vieux-Montréal et immeubles inclus dans les aires de protection des bâtiments cités ) :

  • Deux copies des plans de l’enseigne
  • Une troisième copie des photos de la façade et des bâtiments immédiats
  • Une procuration du propriétaire, si ce dernier vous a mandaté pour le représenter

Voir aussi