Certificats
Le certificat d'occupation est obligatoire pour tout établissement servant à un usage autre que l'habitation. Il est rattaché tant à l'établissement occupé qu’à l'exploitant de cet établissement. Il demeure donc valide tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas un changement d'occupant et que sont exercées les activités décrites par le document affiché, aux mêmes conditions, dans le local pour lequel il a été délivré. Un nouveau certificat est ainsi requis s'il y un changement d'exploitant, si la superficie du local est modifiée ou s'il y a un changement ou un ajout d'activités.
Entrepreneurs sans place d'affaires
Les exploitants qui n’ont pas de place d’affaires avec certificat d'occupation sur le territoire de la Ville de Montréal doivent obtenir un certificat d'entrepreneurs sans place d'affaires.
Activités à domicile
Un certificat d'occupation est requis pour exercer des activités à domicile. En respectant certaines conditions, seuls les usages suivants sont autorisés à domicile : bureau, soins personnels, atelier d'artiste ou d'artisan. Ces activités ne doivent en aucun cas nuire aux voisins.
Demande de certificat d'occupation
Il est nécessaire de présenter votre demande de certificat d'occupation en présentant le formulaire de demande de certificat d'occupation dûment complété au comptoir de la Division des permis et inspections avec les renseignements suivants :
- L'adresse exacte du local (le numéro de l'immeuble, la rue, l'étage, le numéro du local ou du bureau et le code postal)
- La superficie du local
- La nature de l'activité
- L'occupation actuelle ou antérieure du local
- La date prévue du début des activités
De façon générale, le certificat est délivré la journée même. Cependant, si des transformations sont effectuées, un permis est exigé et la délivrance du certificat d'occupation est conditionnelle à l'obtention de ce permis. Certains présument qu’aucun permis n’est requis parce que l’usage projeté n’implique, à leurs yeux, aucun travail de transformation. Or, dans certains cas, la modification du risque (sécurité, hygiène, environnement) lié à cet usage impose la réalisation de travaux. Il est donc indiqué de consulter un architecte ou un autre professionnel du bâtiment familier avec la réglementation et le code du bâtiment.
Modalités de paiement
Des frais d'étude de 205 $ non remboursables et non transférables sont payables au moment du dépôt de la demande.
Le paiement peut se faire par chèque, carte de débit, carte de crédit, en argent comptant ou mandat-poste.
Ne courez pas de risque, communiquez avec nous!
Avant de louer ou d'acheter un local, il est recommandé de s’assurer qu’il est possible d’y exercer l'activité projetée. Le règlement d'urbanisme divise l’arrondissement en secteurs et spécifie les activités autorisées pour chacun d'entre eux. Ces activités (usages) sont divisées en quatre groupes : habitation, commerce, industrie et équipements collectifs et institutionnels. Afin que vous exerciez vos activités en toute conformité et légalité, des renseignements sur le zonage, les droits acquis, la distance à respecter entre certaines activités (contingentement) peuvent être obtenus auprès des préposés à l’émission des permis.
Ceux-ci peuvent également vous renseigner sur les autres permis qui pourraient être requis, tels les permis d'enseigne, de café-terrasse, d'antenne, ou encore, si des modifications au local sont envisagées, des permis de transformation.
Des démarches auprès des gouvernements provincial et fédéral seront peut-être également à faire si vous démarrez votre entreprise, soit pour obtenir une licence ou un permis spécifique à votre secteur d'activités. Les demandes de permis d’alcool se font auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux au 514 873-3577.
