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Eau et égout

Demande de service d'eau et d'égout

Des autorisations sont nécessaires avant de réaliser des travaux sur les services d'eau ou d'égout.

  • réparation de service d'eau
  • insertion avec ou sans coupe
  • pose d'un service eau, égout et gicleur
  • mise à la terre
  • réparation d'une section de drain et d'égout
  • grossissement de service d'eau
  • changement complet du drain d'égout au même diamètre
  • disjonction d'un deuxième service

Démarche à suivre

1. Remplissez le formulaire de demande de service eau et égout et faites parvenir votre demande par courriel : permis_etudestechniques@ville.montreal.qc.ca

2. L'arrondissement communiquera avec vous pour vous informer du montant de l'estimation du paiement exigé, du numéro de dossier et des documents à fournir selon la nature des travaux effectués. L’arrondissement se réserve le droit de retourner ou de refuser toute demande incomplète ou non transmise dans les délais.

3. Pour procéder au paiement et obtenir le permis, vous devez vous présenter au bureau Accès-Montréal de la Place Dupuis. N'oubliez pas votre numéro de dossier et ayez en main tous les documents requis.

3. Une fois le permis octroyé, vous devez communiquer avec l'agent technique principal de la Division de la voirie au 514 872-7204 afin de coordonner et planifier les travaux.

4. Avant le début des travaux, il est important de faire une demande de permis d'occupation temporaire du domaine public.

5. À la fin des travaux, un ajustement de la facture sera effectué. La facture finale vous sera transmise par le Service des finances de la Ville de Montréal.

Documents requis selon la nature des travaux

Branchement d'eau

Raccordement d'appareil de climatisation ou de réfrigération

  • Une demande écrite indiquant la marque, le modèle, la capacité et la consommation maximale de l'appareil.

Branchements d'eau de plus de 50 mm (2 po) de diamètre

  • Un plan de génie civil à l’échelle signé scellé par un ingénieur,  montrant le bâtiment, le nom de la rue du branchement, le branchement, la limite de propriété et la conduite publique, incluant la chambre de compteur si requise
  • Un inventaire des appareils consommant l’eau signé par le propriétaire, son mandataire ou l’ingénieur

Système de protection contre les incendies (gicleur et canalisations d'incendie)

  • Le Formulaire d’autorisation des branchements d’eau* (FABE-protection incendie sans pompe) incluant les deux éléments suivants :
    • 1 Déclaration de l’ingénieur (2e onglet) dûment rempli et signé par l’ingénieur concepteur du système de protection incendie.
    • 2- Déclaration du propriétaire (3e onglet) dûment rempli et signé par le propriétaire ou son mandataire.
  • Un plan civil à l’échelle, signé scellé par un ingénieur,  montrant le bâtiment, le nom de la rue du branchement, le branchement, la limite de propriété et la conduite publique, incluant la chambre de compteur si requise.
  • Calculs hydrauliques, du système de protection incendie avec en annexe le diagramme des nœuds hydraulique, incluant le débit de l’eau domestique si le branchement est combiné.
  • Inventaire des appareils consommant l’eau signée par le propriétaire, son mandataire ou l’ingénieur (requis si le branchement est combiné).

*Ces formulaires ne sont pas requis pour le système avec pompe.

Système de protection contre les incendies avec borne d'incendie privée

  • Un plan de génie civil indiquant les branchements d'eau, les conduites publiques, les points de raccordement, la limite de propriété et les bâtiments, la liste des appareils de plomberie, la consommation des appareils dans le cas d'un bâtiment de grande hauteur et un calcul hydraulique signé et scellé par un ingénieur et finalement une lettre du service de sécurité incendie de la Ville de Montréal autorisant la localisation de la borne d'incendie.
  • Document attestant le résultat du test d'écoulement et la date de prise du test.

Demande de raccordement d'égout sanitaire, pluvial ou unitaire

  • Le niveau du sol à la rue et l'écart avec le niveau sous la semelle.
  • Pour un nouveau bâtiment devant être raccordé à un branchement d'égout existant installé après 1972
    • Un certificat d'expert produit par le propriétaire,  attestant que le branchement d'égout est en bon état et de grosseur suffisante.

Système de rétention des eaux pluviales (Validation des ouvrages de rétention)

  • Formulaire de rétention des eaux pluviales (FREP) dûment rempli et signé par l’ingénieur du projet.
  • Plan de drainage et de rétention du projet.
  • Fiches techniques des régulateurs de débit et/ou des avaloirs de toit à débit contrôlé ou des pompes et groupes électrogènes indiquant le modèle spécifique choisi, le dessin d’atelier et la courbe de débit selon le volume d’eau.

Entretien des branchements d’égout

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement relatif à l’entretien des branchements d’égout, un propriétaire peut, dans le cas où il satisfait aux exigences prescrites à ce règlement, demander à la Ville d’effectuer sans frais, des travaux correctifs à la portion située sous le domaine public d’un branchement d’égout comportant une déficience de nature structurale (effondrement, bris, etc.). Pour en savoir +

Disjonction du service d'eau et murage d'égout

Ces autorisations sont émises soit pour l'abandon du service à la conduite ou lors d'une démolition. Le demandeur doit faire sa demande de disjonction de service d'eau et d'égout en même temps que celle du permis de démolition.

Cas particulier de permis concernant une mise à la terre

Permis émis généralement aux entrepreneurs sous-traitant de la Commission des services électriques de la Ville de Montréal, dont l'excavation et le remblayage sont inclus dans le projet. L'entrepreneur doit fournir le robinet de raccord qui sera installé par les employés de la Ville. Seuls les coûts d'installation seront facturés.

Tarification 2017

Selon la nature des travaux d'excavation, le Division des études techniques de la voirie effectue une première évaluation du coût des travaux envisagés. Le coût final peut varier et la différence sera facturée ou remboursée en fonction de la superficie endommagée du domaine public selon la longueur de la tuyauterie.

Différents taux s'appliquent pour la réparation de la chaussée et du trottoir, selon la période de l'année :

  • Délivrance d'un permis d'excaver sur le domaine public, selon les dimensions de l'excavation, le mètre carré : 25 $
  • Réfection du domaine public dans les cas où elle est effectuée par la Ville, à la suite d'une excavation sur le domaine public :
    • chaussée en enrobé bitumineux :
      a) si la réfection doit avoir lieu entre le 1er avril et le 30 novembre, 53,50 $ le m2
      b) si la réfection doit avoir lieu entre le 1er décembre et le 31 mars, 90,50 $ le m2
    • chaussée en enrobé bitumineux et béton, 190,50 $ le m2
    • chaussée ou trottoir en pavé de béton, 117,50 $ le m2
    • trottoir en enrobé bitumineux, 52,50 $ le m2
    • trottoir en enrobé bitumineux pour piste cyclable, 124,50 $ le m2
    • trottoir ou ruelle en béton, 257,50 $ le m2
    • bordure de béton,122,50 $ le mètre linéaire
    • gazon, 17,50 $ le m2

Mode de paiement

• Chèque ou mandat l'ordre de la Ville de Montréal
• Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard, Visa)