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Occupation | Rue et trottoir

Occupation temporaire du domaine public 

Occupation ou obstruction temporaire du domaine publicQue ce soit pour installer un conteneur dans la rue ou dans la ruelle, réserver un espace de stationnement lors d’un déménagement, déposer de l’équipement sur le trottoir ou fermer temporairement une rue à la circulation en raison de travaux, vous occupez l’espace public (rue, trottoir, ruelle, place publique, parc…) et vous devez obtenir un permis d’occupation ou d’obstruction temporaire du domaine public.

L’équipe Circulation de l'arrondissement encadre les occupations temporaires du domaine public. Elle reçoit en moyenne 30 000 demandes par année.

Nouveau formulaire interactif facile à remplir

Afin d’augmenter l’efficacité des services offerts aux usagers, un nouveau formulaire web simplifié vient d’être mis en ligne pour effectuer vos demandes permis d’occupation temporaire du domaine public dans l’arrondissement de Ville-Marie.

Accessible sur tous les navigateurs et sur toutes les plateformes, ce formulaire standardisé permet de recueillir tous les renseignements dont nous avons besoin pour délivrer un permis rapidement. Pour vous faciliter la tâche, des bulles informatives ont été créées pour vous accompagner tout au long du processus.

Démarche

1. Remplissez le Formulaire de demande de permis (au minimum 5 jours ouvrables avant le début des travaux).

2. Cliquez sur le bouton «soumettre» pour nous transmettre votre demande. Attention : certains champs sont obligatoires. Il vous sera donc impossible de nous transmettre votre demande si vous avez omis d'inscrire certains renseignements importants. Ces renseignements sont essentiels pour un traitement rapide de votre demande.

3. Si votre demande de permis a bien été remplie, un accusé-réception apparaîtra à l'écran. Cette confirmation d'envoi contient un lien menant à une copie de votre demande. Cette copie vous sera aussi acheminée par courriel.

4. Si la demande est acceptée, vous recevrez votre permis par courriel dans les 5 jours ouvrables suivant la demande. Il est donc important de nous fournir votre adresse courriel.

5. Vous avez la responsabilité d'installer des panneaux de signalisation temporaire au minimum 12 heures avant l'occupation. Consultez la procédure »

6. Affichez le permis bien en vue sur les lieux des travaux ou à l’intérieur du camion (selon le cas).

L’arrondissement se réserve le droit de retourner ou de refuser toute demande incomplète ou non transmise dans les délais.

Modification d'une demande de permis en attente

Si les renseignements que vous nous avez transmis ont changé (dates, nature, etc.), vous pouvez faire une demande de modification par courriel :  circulation_ville-marie@ville.montreal.qc.ca, en nous indiquant dans l'objet le numéro de votre demande. Ce numéro se trouve sur votre copie de demande de permis. 

Notez que les demandes de modification en attente de traitement pour l'obtention d'un permis seront acceptées.

Vos travaux se prolongent? Vous devez nous en aviser!

Vous devez nous aviser de toute modification ou cessation de travaux au plus tard 2 jours ouvrables avant la fin du permis en remplissant le formulaire de demande de permis. N'oubliez pas d'indiquer le numéro de permis à renouveler ou à modifier. Notez que les frais de parcomètres ne peuvent pas être annulés le jour même. 

Demande d’obstruction de plus de 3 mètres

Toute demande d’entrave de plus de 3 mètres de large dans les rues artérielles doit être accompagnée d’une planche de signalisation signée et scellée par un ingénieur. Pour tout barrage de rue, une planche signée et scellée par un ingénieur est exigée.

Déménagement

Un déménagement effectué par un citoyen est toléré pour autant qu'il n'obstrue pas le trottoir ou la circulation. Toutefois, comme pour un déménageur professionnel, un permis d'entrave temporaire est exigible. Un permis est également exigible dès qu'une signalisation officielle louée est installée sur le domaine public, car le locateur l'exige avant de l'installer. Le permis est actuellement sans frais.

Tarification

Le coût du permis est directement proportionnel au nombre de jours d'occupation et il varie selon le type de rue, qu'elle soit principale ou secondaire. Si la rue obstruée comprend un arrêt d’autobus ou une piste cyclable, vous devez l’indiquer sur votre demande de permis. Il dépend aussi de l'espace occupé, de la présence ou non de parcomètres, du nombre de jours, etc. Il est à noter que l’arrondissement ne fait pas d’estimation du coût du permis.

Facturation

La facturation est émise par le Service des finances dans les 30 jours suivant la fin du mois en cours. Si vous déménagez à l'extérieur du Canada et que vous êtes responsable de la facturation, vous devez prendre rendez-vous avec la division circulation et inspection du domaine public en composant le 3-1-1. Vous devrez payer les coûts du permis lors de la réception en main propre du permis.

Étapes à suivre pour obtention d’enseignes interdisant le stationnementSignalisation

1. Communiquez avec une compagnie de location d’enseignes privée pour effectuer la location*.

2. Installez des panneaux de signalisation temporaire de 12 à 14 heures avant l'événement**.

3. Remplissez le formulaire de pose d’enseignes prohibant le stationnement du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM).

4. Envoyez une copie du formulaire de pose d'enseignes prohibant le stationnement par télécopieur au 514 872-6776 immédiatement après la pose des panneaux, et ce, chaque jour de l’événement.

5. Envoyez l’original  par la poste au 1500, rue des Carrières, 2e étage, Montréal, QC, H2G 1V8.

Notez que la Section de l’application de la réglementation du stationnement (SARS) n’est pas responsable du remorquage ni des frais qui y sont associés. L’entrepreneur ou l’organisateur doit s’assurer qu’une remorque est sur les lieux.

*Les panneaux de signalisation temporaire doivent être conformes aux normes de Transports Québec. Vous trouverez cette information dans les pages jaunes sous la rubrique «signalisation».
** Lorsqu’il y a des parcomètres à l’intérieur du périmètre désigné par le permis d’occupation temporaire du territoire, vous devez aussi y installer les panneaux d’interdiction temporaire de stationnement afin de permettre le remorquage si nécessaire.

Étapes à suivre pour obtenir un permis spécial de circulation

Vous avez besoin d’un permis spécial de circulation (permis hors normes) si vous détenez un véhicule-moteur qui dépasse les  2, 6 m de largeur ou 4,15 m de hauteur ou qui a un poids de plus de 50 tonnes métriques et qui exige un permis de classe 6 ou 7.

1- Faites une demande de permis spécial de circulation à la SAAQ en remplissant le formulaire afin d’obtenir votre numéro d’expertise.

2- Retournez ce formulaire dûment rempli à la SAAQ par la poste, par télécopieur ou dans un point de service mandaté.

3- Envoyez-nous une lettre explicative demandant de circuler dans l’arrondissement avec un véhicule lourd au minimum 5 jours ouvrables avant le début des travaux par courriel (circulation_ville-marie @ville.montreal.qc.ca) ou en main propre au bureau Accès Montréal Ville-Marie. Cette lettre doit indiquer : le parcours emprunté, votre numéro d’expertise de la SAAQ, les dimensions de votre véhicule hors normes ainsi que la marchandise qu’il transporte.

Le coût des permis hors norme est le même pour tous, peu importe les dimensions du véhicules, soit 144.94 $.

Selon le trajet, d’autres autorisations préalables peuvent être nécessaires. Ex : Canadien Pacifique pour le pont Notre Dame situé à l’est de l’arrondissement, le viaduc1.48 Outremont Spur XB-OUTRSP.

Analyse de la demande, vérification du trajet, des dimensions et du poids, vérification et approbation de la direction des Infrastructures, Ponts et Tunnels. Si accepté, un permis sera délivré.

Règlements

Il est important de vous assurer que votre permis est conforme et qu’il soit affiché visiblement sur les lieux. Des inspecteurs et des policiers peuvent vous donner une contravention si vous n’êtes pas conforme à la règlementation et aux conditions stipulées sur votre permis.

Règlements de la ville :
• c.O-0.1 sur l’occupation du domaine public
• c.C-4.1 sur la circulation et le stationnement
• CA -24-230 exercice financier 2015
• CA-24-102 sur les nuisances occasionnées par des travaux de construction.
• C.B-3 Règlement sur le bruit.

Autres :
• Le Code de la sécurité routière
• MTQ - Tome V Signalisation routière Volume 1, Normes ouvrages routiers
Chapitre 4 – Travaux
• Code de sécurité pour les travaux de construction. Dont l’article 2.4.4. Responsabilité du maître d’œuvre