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Faire une demande de permis

Vous souhaitez réaménager, agrandir, remplacer ou ajouter un élément extérieur à votre propriété? Il est important de vous procurer un permis pour réaliser ces travaux. Nos professionnels vous accompagnent dans vos démarches.

Durée

Sachez que les travaux à effectuer doivent obligatoirement commencer dans les six mois suivant l’obtention de votre permis, car il peut arriver que des règlements changent au cours d’une année. De plus, un permis est périmé si les travaux sont interrompus pendant plus de six mois ou s’ils ne sont pas complétés dans les 12 mois (ou 24 mois selon l’ampleur du projet) suivant la date de délivrance du permis. Certaines conditions s’appliquent après ces délais. Pour en savoir plus, consultez les articles 39 à 42 du Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments (11-018)

Documents à fournir lors de votre demande de permis

  • Une procuration autorisant les démarches en vue d'obtenir le permis si le demandeur n'est pas le propriétaire.
  • Deux copies, en français, des plans d'architecture du projet signés et scellés par un architecte lorsque la Loi sur les architectes le requiert. Selon la nature du projet, des plans de structure, de mécanique et d'électricité peuvent être exigés.
  • Une évaluation détaillée du coût des travaux pour tout projet de 500 000 $ et plus, incluant les honoraires professionnels et les taxes, signée et scellée par un ingénieur, un évaluateur ou un architecte.
  • Les frais d'étude (consulter la section tarification ci-dessous pour connaître le tarif applicable).
  • La fiche du bâtiment. Pour remplir cette fiche, vous devez vous référer au Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments. Vous y trouverez, entre autres, un lexique des termes utilisés.

Documents supplémentaires pour les travaux extérieurs

  • Une 3e copie des plans d'architecture
  • Des photos montrant l'ensemble du bâtiment
  • Un certificat de localisation, particulièrement lorsqu'il s'agit d'un agrandissement

En savoir plus sur les travaux extérieurs

Documents supplémentaires pour le remplacement de portes et fenêtres

  • Une photo de la façade entière
  • Une photo, prise de l'intérieur, de chacune des fenêtres si elles sont en bois et datent de l'origine du bâtiment
  • La soumission de l'installateur
  • Une illustration du modèle provenant d'un catalogue du fabricant, si disponible

En savoir plus sur le remplacement de portes et fenêtres

Documents supplémentaires à fournir pour le remplacement des fenêtres d'un bâtiment qui se trouve dans les sites patrimoniaux du mont Royal et du Vieux-Montréal

  • Une copie de chaque photo
  • Deux copies de la soumission et des illustrations du modèle choisi

Documents supplémentaires pour un bâtiment qui possède un statut patrimonial provincial

Lorsque les travaux proposés visent l'extérieur d'un bâtiment possédant également un statut patrimonial provincial, ou situé dans :

  • un site patrimonial déclaré (mont Royal ou Vieux-Montréal);
  • un site patrimonial classé;
  • une aire de protection d'un site patrimonial classé;
  • un immeuble patrimonial classé;
  • un bien patrimonial classé,

Une autorisation du ministère de la Culture, des Communications est requise. La demande est effectuée au comptoir des permis, qui se charge d'acheminer par la suite au ministère les documents requis pour obtenir cette autorisation. Celle-ci peut être obtenue en présentant, en plus des documents requis ci-dessus, les documents suivants :

  • 2 copies supplémentaires des plans (croquis, dessins, soumissions)
  • 2e copie des photos

Pour savoir si votre bâtiment est situé dans un tel secteur :
consultez Ma carte interactive sous l'onglet «Patrimoine» ou «zonage»
consultez la carte des unités de paysages et des immeubles d’intérêt

Tarification

Permis pour la transformation d'un bâtiment résidentiel 
8,90 $ par tranche de 1000 $ de travaux, pour un coût minimum de 138 $. Ce montant n'est pas taxable.

Permis pour la transformation d'un bâtiment autre que résidentiel 
8,90 $ par tranche de 1000 $ de travaux, pour un coût minimum de 408 $. Ce montant n'est pas taxable. Les taxes doivent être calculées dans l'évaluation du coût des travaux.

La protection du patrimoine architectural

Plus de 90 % des bâtiments de l’arrondissement sont soumis à des exigences en matière de protection du patrimoine; c'est pourquoi, lorsque vous effectuez une demande de permis concernant des travaux affectant l'apparence extérieure d'un bâtiment, certains documents additionnels sont généralement requis.

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