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Démocratie participative

Participation à un référendum

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme offre aux citoyens la possibilité de se prononcer sur certaines décisions du conseil d’arrondissement relatives à l’urbanisme, en leur permettant de faire une demande de participation à un référendum.

Généralement, ce recours s’applique lorsque les objets suivants de la réglementation d’urbanisme sont modifiés :

  • Les usages permis
  • La densité d’occupation du sol
  • Le contingentement
  • Les dimensions et la volumétrie des constructions
  • La superficie de plancher autorisée
  • Les zones

Les étapes

Les étapes par lesquelles un projet de règlement qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire doit passer, lorsque le nombre de signatures requis est atteint, sont les suivantes :

  1. Adoption du premier projet de règlement.
  2. Avis public annonçant une assemblée publique.
  3. Assemblée publique (au moins sept jours après la parution de l’avis public).
  4. Adoption du second projet de règlement.
  5. Avis public annonçant la possibilité de faire une demande de participation à un référendum (on y précise qui peut faire la demande et les zones concernées).
  6. Période de demande pour soumettre le règlement à l’approbation référendaire (les demandes doivent être reçues au bureau d’arrondissement au plus tard le 8e jour suivant la publication de l’avis public).
  7. Adoption du règlement.
  8. Nombre de signatures requis atteint : avis public annonçant la tenue du registre au cours duquel les personnes habiles à voter pourront demander que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire.
  9. Tenue du registre (au plus tôt cinq jours après la publication de l’avis). À la fin de la journée, le secrétaire d’arrondissement lit le certificat indiquant le nombre de demandes valides reçues.
  10. Dépôt du certificat à la séance suivante du conseil.
    • Si le nombre de signatures requis pour la tenue d’un scrutin référendaire n’est pas atteint, le règlement est réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
    • Si le nombre de signatures requis est atteint, le conseil doit fixer la date du scrutin référendaire, au plus tard à la séance suivante.
    • Tant que l’avis du scrutin n’a pas été publié, le conseil peut retirer le règlement et en informer les personnes intéressées, par avis public.
  11. Scrutin référendaire.

Les avis publics sont généralement publiés dans le journal Le Devoir et peuvent aussi être consultés au bureau d’arrondissement. Consultez les archives d’avis publics »