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Demande d'accès aux documents

Droit d'accès

L’arrondissement du Plateau-Mont-Royal est soumis à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Le droit d’accès aux documents s’applique à tous les documents détenus par l’organisme. Certaines exceptions s’appliquent notamment en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels, les incidences sur la sécurité publique, les décisions administratives ou politiques.

Où déposer sa demande?

Toute personne peut avoir accès aux documents détenus par l’arrondissement en en faisant la demande à Me Claude Groulx, secrétaire d'arrondissement et responsable substitut de l’accès aux documents. La demande doit être suffisamment précise pour permettre de retracer le document recherché.

Vous pouvez présenter une demande écrite, en personne, par courrier ou par courriel, à l’adresse suivante :

Demande d’accès à un document
Bureau d’arrondissement du Plateau-Mont-Royal
201, avenue Laurier Est, bureau 120
Montréal (Québec) H2T 3E6
accesdocsplateau@ville.montreal.qc.ca

La demande peut-être orale ou écrite, mais seule la demande écrite permet, par la suite, d’en appeler à la Commission d’accès à l’information du Québec de la décision rendue.

Vous pouvez aussi transmettre votre demande en remplissant notre formulaire électronique au bas de cette page.

Si vous avez besoin d’assistance pour formuler votre demande ou identifier le document que vous cherchez, vous pouvez vous adresser au Bureau d’arrondissement.

Pour les documents détenus par des services centraux de la Ville de Montréal ou émanant du conseil municipal, vous êtes priés de vous adresser à la Direction du greffe de la Ville de Montréal.

Les documents dont la communication n’est pas restreinte par la Loi sont transmis par la poste dans un délai de 30 jours de la réception de la demande. Des frais de reproduction sont exigés en vertu du Règlement sur les tarifs. Un citoyen qui n’est pas satisfait de la décision peut s’adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec pour en demander la révision.

Merci de vous intéresser à la vie de votre arrondissement.

Des frais de photocopies et de transmission des documents sont exigés selon le Règlement sur les tarifs.

Frais exigés : 0,40 $/page; 3,45 $/plan; 8 $/frais d’envoi.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

(Nom du document, auteur, sujet, année de publication,
adresse de l'immeuble, etc.) maximum 1 500 car.