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Secteur résidentiel

Conversion en condo

En vertu de la Loi sur la Régie du logement (R-8.1), il est obligatoire de demander l’autorisation à la Régie pour convertir un immeuble en copropriété divise. Dans le cadre de cette demande, il n’est toutefois plus obligatoire d’obtenir une résolution du conseil d’arrondissement puisque le Règlement sur la conversion des immeubles en copropriété divise (R.R.V.M., c. C-11) a été abrogé sur le territoire du Plateau-Mont-Royal en 2003.

Dans le cas où la Régie du logement permet la conversion en copropriété divise, un permis de lotissement est requis en vertu du Règlement de lotissement de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal (2012-07) afin d’autoriser l’opération cadastrale.

En vertu du Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal (12-049), la délivrance d’un permis de lotissement relatif à la création d’une copropriété divise est assujettie à une contribution au fonds de parcs équivalente à 10 % de la valeur réelle du terrain lorsque celle-ci n’a jamais été payée pour le site.