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Certificat d’occupation commerciale

Qu'ont en commun une épicerie, une salle de spectacle, un bureau à domicile, un lave-auto, un salon de bronzage, une école, une librairie et une clinique médicale? Un certificat d'occupation.

Ce document, qui doit être affiché dans tous les établissements, atteste la conformité de vos activités au Règlement d'urbanisme de l'arrondissement du Plateau-Mont-Royal.

Le certificat d'occupation est non seulement rattaché à l'établissement occupé, mais aussi à l'exploitant de l'établissement.

On ne fait pas n'importe quoi, n'importe où

Afin d'assurer une coexistence harmonieuse entre les différentes activités urbaines, le Règlement d'urbanisme de l'arrondissement du Plateau-Mont-Royal (01-277) divise l'arrondissement en une multitude de secteurs et spécifie les activités autorisées pour chacun d'entre eux. Ces activités (usages) sont divisées en quatre groupes :

  • habitation (H);
  • commerce (C);
  • industrie (I);
  • équipements collectifs et institutionnels (E).

Avant de louer ou d'acheter votre local, il serait sage de vous assurer que vous pourrez y exercer l'activité de votre choix. Nos spécialistes sont en mesure de vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur le zonage.

Certificat d'occupation : le document

Les renseignements suivants figurent sur le certificat d'occupation : le nom de l'exploitant, l'adresse du local, les activités qui y sont autorisées par le Règlement d'urbanisme à la date de délivrance et, dans certains cas, les conditions liées aux activités mentionnées.

Tarifs

Des frais d'étude de 265 $ (tarif 2017) payables au moment du dépôt de votre demande, ne sont ni remboursables ni transférables. En cas de doute sur le zonage, vous devriez passer à nos bureaux.

Si vous perdez le certificat, un duplicata vous coûtera 60 $ (tarif 2017).

La demande de certificat d'occupation

Vous devez présenter votre demande au comptoir des permis de l'arrondissement, en remplissant le formulaire de demande de certificat d'occupation qui doit comprendre les renseignements suivants :

  • l'adresse exacte du local (le numéro de l'immeuble, la rue, les rues transversales, l'étage, le numéro du local ou du bureau et le code postal);
  • la superficie du local;
  • la nature de l'activité;
  • l'occupation actuelle ou antérieure du local;
  • la date prévue du début des activités.

La demande de certificat peut également être envoyée par la poste, si le formulaire dûment rempli est accompagné du paiement des frais d’étude (chèque). Veuillez également noter que les travaux de transformation d’un local, et dans certains cas, le changement d’activité, peuvent nécessiter aussi un permis de transformation.

Délais de traitement

Plus de la moitié des demandes ne nécessitent pas d'études approfondies et, dans ce cas, le certificat est délivré la journée même. Si un permis de transformation est exigé, par exemple lorsque des travaux sont requis ou qu'il y a un changement d'usage au sens du Code de construction du Québec, la délivrance du certificat d'occupation est conditionnelle à l'obtention de ce permis.

Début et fin des activités

Les activités doivent commencer au plus tard six mois après la date de délivrance du certificat d'occupation pour que celui-ci demeure valide.

À la fin de l'exploitation, vous devez informer la Direction du développement du territoire de l'arrondissement, par courrier ou télécopieur, de la date de cessation des activités en indiquant clairement les coordonnées de l'établissement.

N'oubliez pas d'aviser le Service des finances du début ou de la fin de vos activités – en composant le  311 – pour que soit modifié en conséquence le compte de taxes.

Validité du certificat

Le certificat d'occupation demeure valide aussi longtemps qu'il n'y a pas de changement d'occupant et que sont exercées les activités décrites par le document affiché, aux mêmes conditions, dans le local pour lequel il a été délivré.

Un nouveau certificat est donc requis :

  • s'il y a un changement d'exploitant;
  • si la superficie du local est modifiée;
  • si on effectue des travaux de transformation dans l'établissement;
  • s'il y a un changement ou un ajout d'activités.

Activités à domicile

En respectant certaines conditions, seuls les usages suivants sont autorisés à domicile : bureau, soins personnels, atelier d'artiste ou d'artisan. Les activités à domicile ne doivent en aucun cas nuire aux voisins et un certificat d'occupation est requis pour les exercer. Les activités ainsi autorisées sont assujetties à certaines conditions comme la limite de superficie et la possibilité d'accueillir une clientèle.

Mêmes activités, exigences différentes

Attention, des activités peuvent porter le même titre tout en ayant des exigences différentes relativement à la sécurité, à l'hygiène ou à l'environnement. Un atelier de vitres d'auto et un autre, spécialisé en carosserie et en peinture, sont tous les deux désignés sous l'usage « véhicules de promenade (réparation, entretien) », alors qu'ils ne génèrent pas les mêmes risques. Le certificat d'occupation autorise l'activité, mais il ne garantit pas la conformité des installations physiques du local et de l'aménagement proposé. En tant que propriétaire ou occupant vous devez en tout temps vous assurer que le local est conforme à la réglementation municipale, provinciale ou autre en vigueur.

Et les entrepreneurs sans place d'affaires?

Un certificat d'occupation n'est évidemment pas requis si vous comptez exercer vos activités sans occuper un local. Vous devez par contre vous procurer un permis d'entrepreneur sans place d'affaires. Ce type de permis relève de l'arrondissement de Ville-Marie. Renseignez-vous au 311.

Coordonnées

  • Comptoir des permis
    201, avenue Laurier Est, 5e étage

Heures d'ouverture

  • Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 (fermé le midi)
  • Mercredi : de 13 h à 16 h 30

En raison de l'achalandage et de la durée variable du traitement des dossiers, il est préférable de se présenter avant 11 h le matin (sauf le mercredi) et avant 15 h l'après-midi.

Renseignements : 311

Aucun renseignement sur le zonage n'est donné au téléphone.