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Appels d'offres et contrats

Politique de gestion contractuelle

L’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes oblige les municipalités à se doter d’une politique de gestion contractuelle applicable à tout contrat.

La présente politique a pour objectif de répondre aux obligations de l’article 573.3.1.2 de la loi précitée et elle contient diverses mesures liées aux sept catégories qui y sont prévues.

Rapport sur les contrats accordés

Conformément à l’article 477.6 de la Loi sur les cités et villes, la Ville de Montréal publie dans le Système électronique d’appel d’offres (SÉAO) approuvé par le gouvernement du Québec, la liste de tous les contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $, conclus depuis le 1er avril 2011. Vous pouvez consulter cette liste en cliquant sur le lien figurant ci-après et en choisissant ensuite l'arrondissement du Plateau-Mont-Royal.

Si vous avez de la difficulté à retrouver un contrat en particulier, nous vous suggérons d'utiliser l'option de recherche avancée du site SEAO.  Plusieurs critères de recherche peuvent être utilisés, notamment le "numéro du contrat", la "date" et la "région de livraison".

Pour toute autre question sur le contenu d'un contrat spécifique, veuillez faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics.

Appels d'offres

Pour les avis d'appel d'offre publics, consultez la section Avis publics.

 

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