COVID-19
Reprise progressive des activités : savoir ce qui est ouvert ou fermé. S'informer

Services en ligne

Sélectionnez un service à droite pour plus de détails.

 

Choisir un service

 

Tous les services en ligne

 

Foire aux questions - Permis et autorisations

S’informer sur un bâtiment

Comment avoir accès aux informations sur le zonage ?

La carte interactive de l’arrondissement présente le zonage et permet de consulter, pour chaque zone, certains des paramètres prescrits par le Règlement d’urbanisme.

Pour y avoir accès, sur la page de la carte interactive, sélectionnez la case « Règlement d’urbanisme » dans le menu vertical à l’extrême gauche de l’écran. Les contours des zones s’afficheront.

Pour trouver le bâtiment pour lequel vous voulez connaître le zonage en vigueur, sélectionnez « Se localiser » sur le menu à quatre onglets en haut à gauche de la carte. Cliquez ensuite sur la loupe qui apparaît, puis saisissez l’adresse dans la barre de recherche. Une fois l’adresse indiquée sous la barre, cliquez sur le bouton bleu pour la localiser sur la carte.

Pour connaître les informations relatives au zonage, cliquez dans la zone où apparaît l’étoile rouge marquant l’adresse. La « Fiche », accessible par un des objets, présente pour la zone les catégories d’usages prescrits, les hauteurs et marges, puis les taux d’implantation. Pour connaître les usages associés à chaque catégorie, référez-vous au Titre III du Règlement d’urbanisme.

Je veux faire l’acquisition d’un bâtiment, que dois-je savoir?

Avant de faire l’acquisition d’un bâtiment, il est important de comprendre les paramètres de zonage applicables dans la zone où il se trouve et dans les zones voisines, de façon à connaître vos options en matière d’usage et de transformation. Vous pouvez avoir accès à ces données en consultant la couche « Règlement d’urbanisme » de la carte interactive de l’arrondissement (voir la réponse à la question précédente pour savoir comment effectuer une recherche par adresse).

En consultant cette couche, vous pourrez également savoir si une autorisation réglementaire (un plan d’ensemble, une dérogation mineure ou un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble) a été accordée pour l’adresse concernée. Si c’est le cas, la résolution du conseil adoptée à cet effet sera accessible sur l’un des objets de la fenêtre d’information, et identifiée sur la carte par un point rose.

Si vous voulez en savoir plus sur un type d’autorisation réglementaire associé à un bâtiment dont vous envisagez l’acquisition, consultez la page sur les procédures d’urbanisme.

Pour obtenir de l’information sur l’historique du bâtiment, il est possible de faire une demande d’accès à l’information, en inscrivant « historique du bâtiment » dans le champ « document demandé ». Vous pourrez alors connaître les différents permis émis pour ce bâtiment au fil du temps. Vous pourrez aussi savoir s’il y a eu des requêtes d’enregistrées, ou encore si des avis ou constats ont relevé des non-conformités.

Vous pouvez également consulter les taxes foncières pour les dernières années.

Je suis maintenant propriétaire du bâtiment. Comment puis-je obtenir davantage d’information sur ses modifications ?

En tant que propriétaire, vous pouvez demander à l’arrondissement d’effectuer une recherche de plans pour votre bâtiment. En plus de la liste des permis obtenus, vous pourrez aussi avoir accès aux plans et devis déposés. Bien que des documents soient disponibles pour les constructions et transformations réalisées à partir de 1922, la Ville ne possède malheureusement pas tous les plans associés à l’ensemble des demandes de permis. En conséquence, il est possible que certains documents ne puissent pas vous être fournis.

Il vous est également possible d’avoir accès à ces documents si vous détenez une procuration du propriétaire ou une résolution du conseil d’administration du syndicat de copropriété vous mandatant pour les obtenir. Il importe de noter que si vous résidez dans une copropriété et que vous désirez obtenir des plans de l’immeuble que vous habitez, vous devez présenter une procuration ou une résolution du conseil d’administration du syndicat de copropriété vous autorisant à les demander à la Ville.

Rendez-vous ici pour savoir comment procéder pour déposer une demande.

Comment savoir si un bâtiment est patrimonial ?

Depuis l’adoption de son Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), l’arrondissement a reconnu une valeur patrimoniale à l’ensemble des bâtiments du territoire du Plateau-Mont-Royal. Certains possèdent toutefois le statut particulier d’immeubles d’intérêt patrimonial : les immeubles classés ou cités, les immeubles situés dans un site patrimonial déclaré, classé ou cité et les témoins architecturaux significatifs. Ce statut influence les procédures qui s’appliquent pour l’obtention de permis pour le remplacement de composantes architecturales sur les bâtiments existants.

Pour connaître l’ensemble des procédures d’autorisation applicables selon les types de travaux que vous projetez sur les immeubles d’intérêt patrimonial, consultez la section 3 de la page qui leur est consacrée.

En ce qui concerne les projets de plus grande ampleur, comme ceux d’agrandissement et de nouvelles constructions, la reconnaissance de la valeur patrimoniale de l’ensemble des bâtiments est également prise en compte. En effet, les projets d’agrandissement et les nouvelles constructions, tout en se distinguant par leur langage architectural contemporain, doivent s’inspirer des caractéristiques du cadre bâti des quartiers et contribuer à l’évolution du milieu.

Pour plus de détails, consultez la section sur les Plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA).

Préparer le dépôt d’une demande de permis ou de certificat

Ai-je besoin d’un permis pour effectuer les travaux que je planifie ?

Avant d’entreprendre des travaux de construction, de rénovation intérieure ou extérieure ou de démolir une cloison ou un bâtiment, vous devez vous procurer un permis. C’est par la délivrance des permis que l’arrondissement vérifie la conformité des travaux selon les règlements en vigueur, afin d’assurer la sécurité et la qualité de vie de la population.

Certains travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement, qui n’ont pas d’impact sur la sécurité des gens, ne requièrent toutefois pas de permis. Consultez la page « Travaux avec ou sans permis » pour savoir lesquels.

Comment savoir si mon projet devra être étudié par le CCU ?

Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) formule des avis sur les interventions qui nécessitent une évaluation qualitative en vertu du Règlement sur les PIIA, sur les demandes de dérogation mineure et sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble. Ses membres exercent de plus les pouvoirs relatifs au comité de démolition, chargé d’étudier les demandes de démolition.

Pour connaître le détail des projets assujettis à ces procédures d’urbanisme, consultez la section qui leur est dédiée. Pour en savoir plus sur le CCU, référez-vous à la page qui lui est consacrée.

En ce qui concerne les travaux conformes aux dispositions normatives du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement (qui ne requièrent ni autorisation de démolition ni dérogation à la réglementation d’urbanisme) :

  • l’évaluation par le CCU est requise pour tous les projets d’agrandissement et de nouvelles constructions;
  • l’évaluation par le CCU n’est généralement pas requise pour les remplacements spécifiques de composantes architecturales sur des façades existantes, qui doivent suivre la règle du maintien ou du retour aux composantes architecturales d’origine ;

Les travaux sur les immeubles d’intérêt patrimonial doivent toutefois être examinés par le CCU, puisqu’ils revêtent une valeur particulière et requièrent donc une analyse plus approfondie.

De plus, dans certains cas exceptionnels, comme :

  • les projets de requalification de façades commerciales,
  • la transformation de l’apparence d’un bâtiment à la suite d’un changement d’usage ou d’ajout,
  • l’agrandissement ou l’obturation partielle ou totale d’une ouverture, une composante architecturale peut être remplacée par une autre qui ne reprend ni la forme ni les caractéristiques d’origine. Les interventions proposées doivent alors être analysées par le CCU.

Pour de plus amples informations, consultez le chapitre II du titre II.1 du Règlement d’urbanisme, la fiche sur les PIIA, puis la section sur les PIIA.

De quels documents ai-je besoin pour déposer ma demande de permis ou de certificat ?

Les documents requis pour déposer une demande dépendent du type de permis ou de certificat que vous voulez obtenir. Pour savoir de quels documents vous aurez besoin, consultez les pages dédiées :

Quel sera le délai pour l’obtention de mon permis ou de mon certificat ?

Les délais pour l’émission des permis et certificats varient selon le type de demande, selon votre capacité ou non de fournir tous les documents requis pour l’analyse dès le dépôt de la demande, et selon le volume de dossiers à traiter, qui fluctue en fonction des périodes de l’année.

Dans quels cas un plan doit-il être signé par un architecte ?

La Loi sur les architectes définit le champ de pratique des architectes et dicte dans quels cas les plans accompagnant une demande de permis doivent être signés par un architecte.

Tous les plans et devis de travaux d’architecture pour la construction, l’agrandissement, la reconstruction, la rénovation ou la modification d’un bâtiment doivent être signés et scellés par un architecte, sauf dans les cas suivants :

  • une habitation unifamiliale isolée ;
  • une habitation unifamiliale jumelée ou en rangée, une habitation multifamiliale d’au plus quatre unités, un établissement commercial, un établissement d’affaires, un établissement industriel ou une combinaison de ces habitations ou établissements lorsque, après réalisation des travaux, l’édifice n’excède pas deux étages et 300 m2 de superficie brute totale de planchers et ne compte qu’un seul niveau de sous-sol ;
  • une modification ou rénovation de l’aménagement intérieur qui ne change pas l’usage d’un bâtiment et n’en affecte pas l’intégrité structurale, les murs ou séparations coupe-feu, les issues et leurs accès, ainsi que l’enveloppe extérieure.

Qu’est-ce qu’une procuration ? Dans quels cas est-ce nécessaire ?

Une procuration est un document qui atteste qu’une ou des personne(s) en autorisent une autre à la (ou les) représenter, à agir en son (ou leur) nom(s).

Dans le cadre de demandes déposées à l’arrondissement, une procuration est par exemple nécessaire pour autoriser un professionnel (architecte, urbaniste, ingénieur) à représenter un propriétaire dans les démarches d’obtention d’un permis ou d’une autre forme d’autorisation.

Ce type de document est également requis pour autoriser des travaux sur les parties communes d’une copropriété (incluant les parties communes à usage exclusif à un copropriétaire, comme les ouvertures ou les balcons). La personne chargée de déposer la demande devra avoir été dûment mandatée par les autres copropriétaires du bâtiment visé.

Un demandeur doit être le propriétaire du bâtiment ou détenir une procuration de sa part, sauf pour les demandes de certificat d’occupation, qui peuvent être effectuées par l’exploitant d’un établissement.

Y a-t-il des subventions offertes pour financer les travaux sur les immeubles résidentiels ?

La Ville de Montréal offre les programmes Rénovation à la carte et Rénovation résidentielle majeure, qui visent à appuyer les propriétaires dans la réalisation de certains travaux ponctuels ou majeurs sur des bâtiments localisés dans des secteurs désignés, où les besoins de rénovation du cadre bâti sont plus importants.

Pour savoir si votre bâtiment est localisé dans un de ces secteurs, si le type de travaux que vous envisagez est admissible et pour connaître la procédure à suivre, consultez les différents onglets des pages web dédiées au premier puis au deuxième programme. Dans l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal, les secteurs désignés se trouvent à l’est du territoire, dans le district De Lorimier.

Il existe également un programme qui vise les bâtiments à valeur patrimoniale.

Occuper un bâtiment

Une unité de stationnement peut-elle être ajoutée ?

Pour savoir si une unité de stationnement peut être ajoutée sur un terrain, il faut tenir compte du nombre d’unités maximales autorisées en fonction de la (ou des) catégorie(s) d’usages d’un bâtiment. Il n’y a pas de nombre minimal d’unités de stationnement sur le territoire du Plateau-Mont-Royal.

Le nombre maximal d’unités autorisé selon les catégories d’usages sont :

  • pour les usages de la famille habitation, 0,5 unité par logement, puis 0,25 unité par groupe de deux chambres pour une maison de chambres ou une maison de retraite ;
  • pour les usages de la famille commerce, 1 unité par 200 m2 de superficie de plancher, 1 unité par groupe de 2 chambres d’hôtel ;
  • pour les usages de la famille industrie, 1 unité par 200 m2 de superficie de plancher ;
  • pour les usages de la famille équipements collectifs et institutionnels, à l’exception de la catégorie E.1, 1 unité par 200 m2 de superficie de plancher.

* Voir l’article 545 du Règlement d’urbanisme pour connaître les exclusions qui s’appliquent pour le calcul des superficies de plancher.

Le stationnement doit respecter certains paramètres d’implantation, notamment en ce qui a trait aux voies d’accès et aux voies de circulation, puis les unités de stationnement intérieures ne sont permises qu’en sous-sol, sous l’empreinte d’un bâtiment. De plus, il est interdit d’utiliser de l’asphalte ou d’autres matériaux de revêtement dont l’indice de réflectance solaire (IRS) est inférieur à 29. Référez-vous au Chapitre II du titre VI du Règlement d’urbanisme pour connaître l’ensemble des paramètres qui régissent l’aménagement d’aires de stationnement.

Pour aménager une nouvelle aire de stationnement, vous devez d’ailleurs déposer une demande de permis de transformation, pour que l’arrondissement puisse s’assurer de sa conformité avec l’ensemble des dispositions de son Règlement d’urbanisme.

Comment savoir si je peux offrir mon/mes logement(s) en location à court terme à des touristes ?

La location d’habitations pour de courtes périodes correspond à l’usage « résidence de tourisme » dans le Règlement d’urbanisme de l’arrondissement. Cet usage est permis uniquement sur le boulevard Saint-Laurent, de la rue Sherbrooke à l'avenue du Mont-Royal, et sur la rue Saint-Denis, de la rue Sherbrooke à la rue Gilford. (Sélectionnez la catégorie Hébergement touristique sur la carte interactive).

Si vous désirez faire la location d’un logement situé dans une zone où ces catégories d’usages sont autorisées, il vous faudra, après avoir obtenu un certificat d’occupation auprès de l’arrondissement, faire une demande d’attestation de classification auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).

Il importe de distinguer l’usage « résidence de tourisme » de l’usage « gîte », qui lui est autorisé dans les zones où sont autorisées les catégories « H », « H.3 », « H.4 », « H.5 », « H.6 » et « H.7 ». Pour pouvoir exploiter un gîte, une personne doit offrir en location à une clientèle de passage au plus 5 chambres pouvant héberger au maximum 15 personnes dans un immeuble où elle a domicile fixe. Tout comme c’est le cas pour une résidence de tourisme, une attestation de classification auprès de la CITQ est nécessaire, et doit être obtenue en parallèle de l’émission par l’arrondissement du certificat d’occupation.

Finalement, il faut considérer que l’exercice des usages décrits ci-haut dans un bâtiment résidentiel a un impact à la hausse sur le compte de taxes foncières.

Comment convertir un bâtiment en copropriété ?

Une opération cadastrale est requise pour convertir un bâtiment en copropriété divise. Vous devez donc présenter une demande de permis de lotissement à l’arrondissement. Toutefois, pour pouvoir déposer cette demande, la conversion doit d’abord avoir été autorisée par la Régie du logement. L’arrondissement du Plateau-Mont-Royal ayant abrogé son Règlement sur la conversion des immeubles en copropriété divise (R.R.V.M., c. C-11) en 2003, il a renoncé à la possibilité d’accorder des dérogations aux propriétaires et s’en remet à la Loi sur la Régie du logement et aux balises qu’elle établit.

En ce qui concerne la vente d’un bâtiment en copropriété indivise, elle s’effectue par un acte notarié, et n’implique aucune demande à présenter à la Ville.

Dans le cas d’un litige entre deux particuliers, quel est le rôle de la Ville ?

La Ville ne prendra pas parti et n’est pas la bonne instance pour faire valoir ses droits dans le cas d’un tel litige. Elle pourra toutefois fournir les documents demandés par le biais d’une demande d’accès à l’information et enverra, sur demande et au besoin, un inspecteur pour évaluer si une situation est dangereuse ou non conforme à la réglementation municipale.

Exercer des activités commerciales

Comment trouver un local adapté aux activités que je souhaite mener dans le cadre de mon projet d’affaires ?

Pour trouver un local adapté aux activités que vous désirez mener, il importe d’abord de connaître le zonage. Vous pouvez pour cela consulter la couche « Règlement d’urbanisme » de la carte interactive de l’arrondissement, qui vous permettra de savoir quelles catégories d’usages sont autorisées par secteur (voir aussi la première question de la section « S’informer sur un bâtiment »).

Il vous faudra de plus tenir compte des limites de superficie et des paramètres d’implantation (distance requise entre certains types d’établissements et les résidences, contingentement, localisation des entrées, etc.) qui s’appliquent pour certains usages et certains secteurs. Consultez le chapitre IV du titre III du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement pour les détails à ce sujet.

Pour connaître les locaux disponibles, référez-vous aux quatre sociétés de développement commercial (SDC) et aux trois associations de commerçants de l’arrondissement, qui recensent les locaux vacants sur leur territoire, ainsi que leurs principales caractéristiques. Votre commissaire au développement économique peut également vous accompagner dans vos recherches et vous diriger vers d’autres ressources pertinentes.

Quelles sont les activités contingentées sur le territoire de l’arrondissement ? Quelles distances doivent être respectées entre les établissements ?

Les restaurants et les débits de boissons alcooliques sont contingentés sur le territoire de l’arrondissement, c’est-à-dire qu’il y a une distance minimale à respecter entre les établissements de ce type dans certains secteurs.

Cette distance minimale s’applique entre deux établissements dans un secteur pour lequel des règles de contingentement ont été introduites, que les deux soient situés sur le territoire du Plateau-Mont-Royal ou qu’un des deux soit situé sur le territoire d’un autre arrondissement où des exigences de distance sont en vigueur.

La distance minimale prescrite entre deux établissements se mesure à partir des points les plus rapprochés des terrains où ils sont situés.

Restaurants
Dans un des secteurs suivants, un restaurant doit être situé à une distance minimale de 25 mètres d’un autre restaurant situé également dans un de ces secteurs :
1° un secteur où est autorisée la catégorie C.2 ou C.3;
2° un secteur où est autorisée la catégorie C.4 et qui est adjacent :
  a) au boulevard Saint-Laurent, entre la rue Sherbrooke et l’avenue du Mont-Royal;
  b) à l’avenue du Mont-Royal Est, entre la rue Berri et la rue D’Iberville;
  c) à l’avenue Laurier Ouest. 

Débits de boissons alcooliques
Dans tous les secteurs, un débit de boissons alcooliques doit être situé à une distance minimale de 50 mètres d’un autre débit de boissons alcooliques.

La carte interactive de l’arrondissement présente ces paramètres de contingentement.

Les salles de spectacle, de danse et de réception, ainsi que les studios de production sont également encadrées par des paramètres de localisation, de manière à minimiser les nuisances pour le voisinage.

De quels permis ai-je besoin pour me lancer en affaires et ouvrir mon commerce ?

C’est le certificat d’occupation commerciale qui atteste de la conformité de vos activités au Règlement d’urbanisme de l’arrondissement. Il est donc essentiel de l’obtenir pour exercer vos activités. S’il y a changement d’usage par rapport à l’occupation antérieure, il se peut qu’un permis de transformation soit également requis.

Pour installer ou modifier une enseigne commerciale, vous devez également obtenir un certificat d’autorisation d’affichage. Assurez-vous que son apparence respecte les paramètres établis par le titre V du Règlement d’urbanisme. Un nouvel exploitant d’un établissement existant doit également obtenir un tel certificat pour utiliser une enseigne déjà en place.

Si vous projetez des travaux de rénovation intérieure ou extérieure, il vous faudra déposer une demande de permis de transformation. Sur le territoire du Plateau-Mont-Royal, les travaux extérieurs visibles de la voie publique sur les immeubles existants sont régis par la règle du maintien ou du retour aux composantes d’origine. Une exception à cette règle peut toutefois s’appliquer au remplacement de composantes architecturales sur les rez-de-chaussée commerciaux. Une évaluation qualitative en vertu du Règlement sur les PIIA de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal est alors requise, et le projet doit passer devant le comité consultatif d’urbanisme (CCU). Pour en savoir plus sur la procédure à suivre et les documents à déposer, consulter la fiche sur les Plans d’implantation et d’intégration architecturale. Pour connaître les critères d’évaluation des projets, consultez la section sur les PIIA.

Un permis est requis pour occuper le domaine public de manière périodique avec un café-terrasse, un placottoir ou encore un étal de fruits, de légumes ou de fleurs. Vous trouverez les informations pertinentes sur les démarches à suivre dans les sections du site de l’arrondissement sur les cafés-terrasses et les placottoirs, puis sur cette fiche sur l’occupation périodique du domaine public.

Selon votre secteur d’activités, votre projet d’affaires pourrait également être régi par des lois ou des règlements provinciaux ou fédéraux. Pour connaître les autorisations dont vous pourriez avoir besoin, consultez la plateforme PerLE.

Comment fonctionne l’obtention d’un certificat d’occupation de débit de boissons alcooliques ?

Pour obtenir un permis d’alcool pour un événement ponctuel, vous devez vous adresser à la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) afin d’obtenir un permis de réunion.

Pour exploiter votre restaurant ou votre débit de boissons alcooliques en toute légalité, vous devez également vous assurer d’avoir ou d’obtenir les permis requis auprès de la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ).

Quelles sources de financement offre la Ville pour appuyer les commerçants dans leurs projets de rénovation ?

Dans le cadre de son Plan commerce, la Ville de Montréal offre un soutien financier aux commerçants pour effectuer des travaux de rénovation sous divers volets du Programme réussir à Montréal (PR@M). Ce programme vise à appuyer les entreprises pour favoriser la revitalisation et la consolidation de certains secteurs de la ville.

Les zones admissibles au financement changent au fil du temps en fonction des besoins de requalification du cadre bâti et des chantiers majeurs de réfection des infrastructures souterraines. Pour en savoir plus, consultez les pages dédiées aux différents volets du programme à partir de la page qui présente le Plan commerce.