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Demande de service – Égout et aqueduc (Permis de coupe)

Les travaux d'excavation effectués sur le domaine public ou privé en lien avec une canalisation d'eau ou d'égout doivent faire l'objet d'une demande de service, communément appelée "permis de coupe" d'eau et d'égout, auprès de la Division des études techniques de l'arrondissement.

  • La réparation  ou le remplacement du service d'eau jusqu'à la boite de service (coupe effectuée dans le trottoir généralement)
  • La réparation ou le remplacement du service d'eau jusqu'à la ligne de propriété
  • La réparation ou le remplacement de l'égout jusqu'à la ligne de propriété (ou sur le terrain privé)
  • Le changement de diamètre de l'égout privé ou du service d'eau jusqu'aux conduites publiques
  • Le débranchement du service d'eau et de l'égout (appelé disjonction/murage et requis lors d'une démolition)
  • Le raccordement d'un gicleur
  • Grossir le service d'eau
  • Les nouveaux raccordements d'aqueduc et d'égout pour une construction neuve
  • Les raccordements d'aqueduc et d'égout pour un bâtiment existant (suite à une transformation)
  • Les nouveaux raccordements d'aqueduc et d'égout pour avoir des branchements indépendant (non raccordés avec le voisin)
  • Installation d'un service d'eau ou d'égout sur le terrain privé suite à des travaux de la Ville.

Présentation de la demande
Le demandeur doit remplir le formulaire Demande de service – Eau et égout et le transmettre par courriel etudestechniques.pmr@ville.montreal.qc.ca. La demande peut aussi être déposée au comptoir des permis.

Traitement de la demande
La Division des études techniques établira le montant requis en dépôt en fonction de la nature des travaux incluant les frais associés à la réfection du domaine public (trottoir, chaussée). Par la suite, un courriel sera envoyé au requérant incluant l'estimation pour paiement ainsi que la marche à suivre pour le paiement et prendre possession du permis par la suite (rendez-vous).

Un avenant d'assurance de l'excavateur sera demandé. Ce document (ajout à la police d'assurance et non une preuve d'assurance), qui co-assure la Ville de Montréal, est obligatoire.  Une vérification auprès de la RBQ sera effectué afin de s'assurer que l'excavateur a la licence requise pour faire de l'excavation.

Tous les documents demandés (procuration, plans, avenant, calculs etc.) devront être fournis sur demande. Quand tous les renseignements, documents et approbations sont reçus, l'estimation est envoyée et le permis est habituellement émis dans un délai de 2 jours.

Approbation préalable à l'émission du permis

  • Pour l'installation d'un gicleur ou pour un projet nécessitant de la rétention (raccordement d'un pluvial), une approbation de la part de la Gestion de l'eau est requise.
  • Pour un bâtiment de type commercial, commercial mixte, institutionnel ou industriel une approbation concernant l'installation d'un compteur d'eau à l'intérieur sera requise
  • Pour un raccordement sur une conduite d'aqueduc principale une autorisation de la Direction de l'eau potable sera requise
  • Pour un raccordement à un égout collecteur, une autorisation de la part de la Direction de l'épuration et des eaux usées sera requise

La Division des études techniques vous indiquera la marche à suivre pour obtenir les approbations requises

Avant l'exécution des travaux
Un permis d’occupation et d’obstruction temporaire du domaine public est obligatoire pour déposer de l’équipement et des matériaux sur le domaine public, stationner les véhicules de l'entrepreneur ou, encore, pour fermer temporairement une rue à la circulation en raison de travaux. Pour en savoir plus

  • Vous excavez à proximité d'une conduite principale? le requérant devra faire les démarches auprès de la Direction de l'eau potable afin d'obtenir l'autorisation nécessaire ainsi que le marquage de cette conduite sur la chaussée. La Division des études techniques vous indiquera la marche à suivre AVANT l'émission de votre permis.
  • Vous excavez pour que la Ville installe les nouveaux branchements aux conduites publiques? Veuillez vous assurez d'avoir pris rendez-vous avez le service d'aqueduc au moins 48 heures à l'avance. Prendre note que la Ville fait aucun branchements le vendredi (numéro inscrit sur le permis). La Ville installe la sellette à l'égout ainsi que le service d'eau de la conduite publique jusqu'à la ligne de propriété.
  • Vous excavez sur le domaine public? Vous devez communiquer avec les Travaux publics (inspecteur) 24 heures avant le remplissage afin qu'il puisse vérifier la compaction, les matériaux utilisés pour le remplissage et la mise en place de la dalle de béton (numéro inscrit sur le permis)

Fin des travaux
Le montant requis en dépôt se veut une estimation des travaux envisagés. À la fin des travaux, un inspecteur procède au mesurage et un remboursement ou une facture est acheminé au requérant selon la superficie réelle du domaine public endommagé.

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