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Secteur résidentiel

Permis de lotissement

En vertu du Règlement de lotissement de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal (2012-07), un permis de lotissement est requis pour effectuer toute opération cadastrale (morcellement et identification), à l’exception :

  • d’une opération cadastrale relative à une copropriété divise verticale, autre que celle montrée au plan cadastral parcellaire illustrant le numéro du plan complémentaire;
  • d’une opération cadastrale visant à corriger l’un des éléments du plan cadastral pourvu que la numérotation du ou des lots ne soit pas modifiée ou qu’une telle modification soit faite directement par le ministre des Ressources naturelles.

Contribution au fonds de parcs

Préalablement à la délivrance d’un permis de lotissement, le propriétaire doit, au choix du conseil d’arrondissement, effectuer une contribution au fonds de parcs en cédant 10% du terrain à l’arrondissement ou un montant d’argent équivalent à 10 % de la valeur réelle du terrain en vertu du Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal (12-049) lorsque la contribution n’a jamais été payée pour le site.

Documents requis

Les documents suivants sont requis pour déposer une demande de permis de lotissement :

  • le formulaire de requête dûment complété et signé;
  • les plans du projet d’opération cadastrale;
  • lorsque le projet d’opération cadastrale vise un terrain bâti : un certificat de localisation ou un projet de certificat de localisation; et
  • la preuve du paiement des taxes municipales à l’égard des immeubles compris dans les plans du projet d’opération cadastrale.

 

Au besoin, d’autres documents peuvent être exigés par le préposés à l’émission des permis.

Tarifs

Les frais d’étude d’un permis de lotissement sans création de rue sont de 470 $, auxquels s’ajoutent des frais de 85 $ pour chacun des lots créés. Lorsqu’une rue est créée, les frais sont de 940 $ et de 85 $ pour chacun des lots créés (tarifs 2017).

Coordonnées

Une demande de permis de lotissement peut être déposée en personne ou par la poste à l’attention du préposé principal à l’émission des permis à l’adresse suivante :

201, avenue Laurier Est, 5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

Télécopieur : 514 868-4076

Horaire*
Les préposés à l’émission des permis sont disponibles pendant les heures ouvrables du comptoir seulement. 

  • Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 (fermé le midi)
  • Mercredi : de 13 h à 16 h 30

*En raison de l'achalandage et de la durée variable du traitement des dossiers, il est préférable de se présenter avant 11 h le matin (sauf le mercredi) et avant 15 h l'après-midi.