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Secteur résidentiel

Ajout de logement

Dans le cadre du processus d’émission d’un permis de construction ou de transformation d’un bâtiment principal, certains projets ayant pour effet d’ajouter des logements sont soumis à l’obligation de contribution au fonds de parcs en vertu du Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels sur le territoire de la Ville de Montréal (17-055).

En vertu de ce règlement, les projets assujettis à cette obligation sont tous les projets relatifs à un bâtiment principal qui répondent à l’une ou l’autre des conditions suivantes:

  1. un projet de construction d’un nouveau bâtiment qui a pour effet de créer des logements;
  2. un projet de transformation ou de modification d’un bâtiment existant qui a pour effet :
    a) de créer plus de deux logements;
    b) de  créer deux logements et moins si le nombre de logements créé sur le site au cours des 5 dernières années est supérieur à 2 ou le sera advenant l’émission d’un permis à l’étude.

La contribution au fonds de parcs est équivalente à 10 % de  la valeur réelle du terrain si elle n’a jamais été payée pour le site.

Pour plus d’information, consultez la page suivante.