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Permis de dépôt de neige

En vertu du Règlement sur l’enlèvement et le déblaiement de la neige (2012-25) en vigueur depuis le 1er janvier 2013, il est interdit de pousser la neige d'une propriété privée sur le domaine public, à moins de détenir un permis de dépôt de neige délivré par l’arrondissement.

Le permis vise les immeubles résidentiels de neuf logements et plus ainsi que les établissements commerciaux, industriels et institutionnels. Il peut être délivré au propriétaire, à l’occupant ou à l’entrepreneur en déneigement, aux conditions suivantes :

  • la superficie à déneiger est inférieure à 100 mètres carrés;
  • l’espace est insuffisant pour entreposer la neige sur le terrain;
  • la superficie à déneiger est accessible de la rue par un bateau trottoir;
  • la largeur de la rue où sera déposée la neige est au moins de neuf mètres;
  • aucun stationnement n’est situé à l’arrière de l’immeuble et n'est accessible par une ruelle.

La demande de permis doit être faite au bureau d’accueil de l’arrondissement, au 201 de l'avenue Laurier Est.

Tarif

Le coût du permis est de 8,25 $ par mètre carré de surface à déneiger (tarif 2019).

Valide pour la période du 1er novembre au 30 avril, le permis de dépôt de neige doit être affiché bien en vue dans une fenêtre située en façade du bâtiment.

Pour en savoir plus

Pour plus de détails sur le permis et les exigences qui s’y rattachent, consulter le document de la Banque d’information municipale 311 à ce sujet : Déneigement : permis pour déposer la neige sur le domaine public.

Amendes

Le fait de déposer la neige d’un terrain privé sur le domaine public peut entraîner des amendes de 100 $ à 1 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 500 $ à 2000 $, s’il s’agit d’une personne morale.