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Infractions

Lorsque la Ville constate une infraction aux règlements, elle envoie un avis au contrevenant pour exiger des correctifs dans le délai accordé. Les infractions constatées concernent généralement :

  • la violation des normes et des exigences de rejet;
  • le non-respect des exigences spécifiées à l’entreprise (p. ex. : un programme périodique d’analyses mal réalisé);
  • le mauvais entretien ou l’opération inadéquate des systèmes de traitement;
  • l’entreposage des matières inadapté à la prévention des déversements accidentels.
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À défaut d'apporter des correctifs dans les délais prescrits, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires (même sans préavis). Ces poursuites peuvent mener à des amendes allant de 1 000 $ à 1 000 000 $. De plus, des peines d’emprisonnement de 18 mois ou moins peuvent être appliquées.

Quelques statistiques

ANNÉE 2019 2018 2017 2016 2015 2014
Nombre d’avis pour infraction aux règlements 177 274 230 231 393 343
Nombre de chefs d'accusation devant la Cour municipale 10 4 15 40 30 12
Nombre de contrevenants condamnés* 12 20 9 8 4 1
Amendes totales ($)* 267 000 249 000 82 000 337 000 142 000 60 000

* Les condamnations et les amendes perçues chaque année incluent certaines infractions commises lors d'années antérieures et réglées durant l'année en cours. De même, elles excluent certaines infractions commises pendant l'année courante, mais non réglées pendant cette année.

Liste des contrevenants condamnés

  • 2019[320 ko - 3 pages]
  • 2018[666 ko - 5 pages]
  • 2017[283 ko - 3 pages]
  • 2016[35.2 ko - 7 pages]
  • 2015[14 ko - 1 page]
  • 2014[15 ko - 2 pages]