Permis de construction

Lorsqu’une demande de permis de construction porte sur un terrain inscrit sur la liste des terrains contaminés et pour lequel un plan de réhabilitation a été approuvé par le MELCC, la demande de permis doit être accompagnée d’une attestation d’un expert. L’attestation doit établir que le projet de construction faisant l’objet de la demande est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation. Cliquez ici pour visionner un exemplaire du formulaire d’attestation [PDF – 97 ko – 1 page].

Le MELCC a dressé une liste des experts habilités à fournir ces attestations.

Au même titre que pour un permis de construction, l’émission d’un permis de lotissement d’un terrain inscrit sur la liste des terrains contaminés est également soumise à une procédure semblable. Pour être autorisé par l’arrondissement, le projet de lotissement doit être accompagné d’une attestation d’expert confirmant la compatibilité du projet avec l’état des sols.

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Terrains contaminés

Liste des terrains contaminés
Liste des terrains caractérisés qui ont supporté des activités polluantes et qui ont été contaminés au-delà des valeurs réglementaires

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