COVID-19
Montréal est au palier alerte maximale. Couvre-feu en vigueur de 20 h à 5 h. S'informer

Services en ligne

Sélectionnez un service à droite pour plus de détails.

 

Choisir un service

 

Tous les services en ligne

 

Bulletin de l'arrondissement

Plans d’implantation et d’intégration architecturale

Définition d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale

La Règlement de zonage de l’arrondissement de Saint-Léonard identifie certains secteurs où les projets de constructions neuves ou certaines catégories de modifications sont soumis à une évaluation en vertu d’un Plan d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.).

Une demande de permis soumise à un P.I.I.A. doit, comme toute autre demande de permis, satisfaire aux dispositions normatives de zonage, de lotissement et de construction, mais également faire l’objet d’une évaluation qualitative relative à l’implantation et à l’architecture du projet. Cette évaluation des plans soumis est réalisée par le Comité consultatif d’urbanisme et se conclut par un avis qu’il soumet au conseil d’arrondissement. Effectivement, la décision d’approuver ou non les plans reliés à la demande de permis appartient au conseil.

Des résidents de l’arrondissement et deux élus forment le Comité consultatif d’urbanisme.

Projets visés par le processus d’analyse des P.I.I.A.

Sont soumises à un Plan d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.), les demandes de permis visant les projets suivants :

  • Art. 8.1 Sauf dans certaines zones de commerces, la construction et l’agrandissement d’un bâtiment de plus de trois étages ou d’une superficie
    de plancher de plus 925 m².
  • Art. 8.2 La construction d’un bâtiment unifamilial ou son agrandissement en cour avant, lorsque le terrain est situé à l’intérieur ou à l’extérieur d’une courbe*.
  • Art. 8.2 La construction d’un bâtiment unifamilial ou son agrandissement sur un terrain d’angle, lorsqu’au moins un bâtiment principal est construit sur un terrain voisin*.
  • Art. 8.3 Dans le sous-centre régional, la construction d’un bâtiment principal ou son agrandissement, lorsque sa superficie est augmentée de plus de 50 %.
  • Art. 8.4 Dans le secteur de la COOP, la construction, l’agrandissement ou la modification de l’apparence extérieure d’un bâtiment.

    Pour connaître les dispositions spécifiques d’un P.I.I.A. dans le secteur de la COOP, procurez-vous la fiche Info-permis complémentaire.
  • Art. 8.5 Sauf dans le secteur de la COOP, la modification de la façade d’un bâtiment résidentiel unifamilial ou d’un multiplex, à l’exception de certaines modifications telles que le remplacement d’une fenêtre, d’une porte ou d’un balcon et son escalier.
  • Art. 8.6 La modification de la façade d’un bâtiment commercial, industriel et mixte, lorsque le bâtiment est jumelé ou contigu.

De plus, un bâtiment situé dans un secteur patrimonial de valeur exceptionnelle ou un bâtiment situé dans l’ensemble urbain d’intérêt identifiés au chapitre d’arrondissement du Plan d’urbanisme de Montréal  ne peut être démoli ou modifié sans que le projet de reconstruction ou de modification ne soit approuvé  par un P.I.I.A.

*Ces deux types de projet font l'objet d'une évaluation relative à leur implantation.

Objectifs et critères d'analyse des P.I.I.A.

Dans la plupart des cas, l’enjeu réglementaire à l’approbation d’un P.I.I.A. est d’assurer que la construction ou la modification de bâtiments n’altère pas le caractère d’un secteur de l’arrondissement  ou d’un ensemble de bâtiments.

À cette fin, un P.I.I.A. détermine au moins un objectif à atteindre lors d’une mise en chantier. Des critères d’analyse accompagnent chacun de ces objectifs. Ils permettent d’évaluer si le projet joint à la demande de permis atteint l’objectif établi par le P.I.I.A.

La recherche d’un langage architectural et d’une implantation en harmonie avec le bâtiment adjacent ou avec ceux du secteur est l’un des objectifs courant d’un P.I.I.A. La nature des matériaux de revêtement ou de parement et la localisation sur une façade des portes d’entrée peuvent figurer au nombre des critères qui se rattachent à un tel objectif.

Présentation d’une demande

L’analyse d’un projet soumis à un P.I.I.A. s’effectue dans le cadre de l’analyse habituelle d’une demande de permis.

Documents à présenter

Une demande de permis visée par un P.I.I.A. doit être accompagnée des documents et renseignements exigés pour une demande de permis par le Règlement  de construction numéro 1884 et, lorsqu’il s’applique, par le Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments numéro 11-018. Cependant, une telle demande de permis doit également être accompagnée de certains documents. La réglementation relative  au P.I.I.A. les identifie.

Par exemple, une photographie récente des bâtiments existants situés à proximité du projet devra accompagner la demande de permis. Parfois, les plans du projet devront illustrer l’aménagement du terrain ou identifier la hauteur en étages des bâtiments adjacents. Enfin, dans d’autres cas, il peut être nécessaire de fournir un certificat de localisation, des échantillons de matériaux ou des élévations en couleur.

Frais

Des frais d’analyse des P.I.I.A. peuvent s’additionner aux frais d’analyse de la demande de permis. Il faut se référer au Règlement sur les tarifs de l’arrondissement.

Délais

Les délais de traitement et d’analyse sont généralement de trois mois à partir de la date de réception des documents et du paiement des frais applicables.