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Déposer une demande de permis

Vous souhaitez réaménager, agrandir, remplacer ou ajouter un élément extérieur à  votre propriété? Il est généralement requis de vous procurer un permis pour réaliser ces travaux (voir la fiche Travaux sans permis). Notre Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises et sa division des permis et inspections vous accompagnent dans vos démarches.

Documents et informations à fournir lors de votre demande de permis

Afin d’obtenir le permis requis pour des travaux, le propriétaire de l’immeuble concerné, ou son mandataire doté d’une procuration, doit déposer une demande au Bureau des permis et de l’inspection de l’arrondissement.

Lors du dépôt de cette demande, vous devrez effectuer le paiement des frais d'étude. À cette fin, consulter la section Frais d'étude d'une demande de permis ci-dessous pour connaître le tarif applicable. Vous devrez également fournir les informations et les documents suivants :

  • si vous n’êtes pas le propriétaire ou si vous êtes un des propriétaires d’un édifice de condominiums, vous avez effectivement besoin d’une procuration vous autorisant à faire les démarches en vue d'obtenir le permis;
  • le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du propriétaire, de l’architecte, de l’ingénieur et de tout autre concepteur ou entrepreneur lié au projet;
  • le certificat de localisation de la propriété; si vous faites une photocopie, assurez-vous que le certificat demeure à l’échelle;
  • les usages du projet et des parties de tout bâtiment visé par le projet;
  • une soumission décrivant les travaux projetés;
  • la valeur estimée des travaux, incluant les frais de préparation des plans et devis professionnels et les taxes;
  • en trois copies, les plans, les élévations et des coupes pertinentes d'architecture, dessinés à l'échelle et rédigés en français du projet, en étant signés et scellés par un architecte lorsque la Loi sur les architectes le requiert; les plans doivent notamment comporter l’adresse du bâtiment, les dimensions des portes, des fenêtres, des corridors, puis les dimensions des pièces ainsi que la hauteur libre entre les planchers et les plafonds;
  • selon la nature du projet, les plans de structure, de mécanique et d'électricité;
  • la « fiche bâtiment / déclaration de conformité » complétée, si votre projet vise notamment une construction neuve, un agrandissement, un réaménagement, une augmentation du nombre de personnes, un changement d’usage ou une modification de façade; Pour remplir cette fiche, vous devez vous référer au Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments 11-018.

    Vous y trouverez, entre autres, un lexique des termes utilisés;
  • le plan projeté d’implantation de la nouvelle construction ou de l’agrandissement d’un bâtiment réalisé par un arpenteur géomètre;
  • un certificat de localisation; dans le cas d’une construction neuve ou d’un agrandissement en superficie d'un bâtiment existant, un certificat de localisation récent comprenant les informations suivantes :
    • l’identification cadastrale, les dimensions et la superficie du terrain;
    • les dimensions des constructions, existantes et projetées, ainsi que leur localisation par rapport aux limites de terrain et entre elles;
    • les niveaux géodésiques du terrain, existants et projetés, du plancher du rez-de-chaussée du bâtiment projeté et de toute rue, égout et aqueduc adjacents au terrain visé par la demande;
    • la localisation de toute servitude, existante ou projetée, grevant le terrain;
    • un relevé des arbres existants, le cas échéant;
    • les aménagements extérieurs, incluant notamment les aires de stationnement, les voies d’accès, les aires de chargement et de déchargement et les entrées charretières;
    • la localisation de tout élément existant sur le domaine public face au terrain visé, incluant notamment un arbre, une borne d’incendie, une conduite de gaz, un poteau, un appareil ou un équipement lié à la distribution électrique, à la télécommunication, à l’éclairage des rues et aux feux de circulation;
  • dans le cas d'une construction neuve ou d’un agrandissement en superficie d'un bâtiment existant, fournir un plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre comprenant les informations requises pour un certificat de localisation;
  • les calculs et plans relatifs à tout ouvrage de rétention des eaux pluviales, signés et scellés par une personne habilitée par la loi;
  • deux copies de tout autre renseignement permettant de vérifier si le projet est conforme à la réglementation municipale applicable.

Documents supplémentaires pour les travaux extérieurs visés par le Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale RCA 45

Le chapitre III de ce règlement précise les documents requis que vous devez également joindre à votre demande de permis. Généralement, vous devrez déposer :

  • des plans d’aménagement du terrain, illustrant notamment l’implantation des constructions existantes et projetées, l’aménagement des espaces extérieurs et les plantations, l’aménagement des aires de stationnement et des aires de chargement, l’implantation de tous équipements mécaniques, électriques et transformateurs sur toit ou au sol et l’implantation des enseignes au sol. Ces plans, à l’échelle et datés, doivent être fournis en version papier et numérisée, et réalisés par un professionnel. Le plan d’implantation doit indiquer les mesures précises des constructions, marges, stationnements et autres aménagements extérieurs;
  • des élévations de chacune des façades des constructions existantes et projetées. Ces élévations à l’échelle et datées doivent être réalisées par un professionnel et fournies en version papier et numérisée;
  • une perspective en couleur, un dessin, ou un photomontage, datées et en version papier et numérisée, illustrant la relation des constructions à ériger ou à modifier avec les constructions adjacentes existantes;
  • un programme d’aménagement daté indiquant le type et la superficie de plancher du bâtiment, le nombre de cases de stationnement extérieures et intérieures par bâtiment, le nombre et la superficie des logements par type de bâtiment, la superficie de plancher des espaces commerciaux, de bureaux et industriels par bâtiment;
  • un échantillon des matériaux de revêtement utilisés ainsi qu’un échantillon des couleurs, s’il y a lieu;
  • toute information utile pour permettre l’évaluation du projet selon les critères applicables.

Frais d'étude d'une demande de permis

Des frais de base sont exigibles dès le dépôt de la demande d’un permis. Les frais d’études sont proportionnels au coût des travaux effectués en fonction du type de bâtiment concerné (résidentiel, commercial, industriel ou institutionnel). Puisque ce sont des frais d’étude, ils ne sont jamais remboursables.

Le montant de ces frais est calculé sur la base de la valeur estimée des travaux à raison de 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux ou suivant un montant forfaitaire. La réglementation prévoit effectivement  un coût minimum pour chacun des usages ainsi qu’une valeur minimale des travaux par mètre carré.  Pour en savoir plus, consultez le Règlement annuel sur les tarifs de la Ville de Montréal (18-002).

Les montants exigés ne sont pas taxables, mais les taxes doivent être calculées dans l'évaluation du coût des travaux ainsi que les frais liés à la préparation des plans et devis.

Le paiement des frais d’étude peut s’effectuer en argent comptant, par Interac et par carte de crédit Visa.

Délivrance du permis

Lorsque votre permis sera délivré, nous communiquerons avec vous ou votre mandataire pour venir le récupérer et le signer. Si vous ne pouvez pas vous déplacer en personne, assurez-vous de fournir une lettre autorisant votre mandataire à signer le permis à votre place.

Validité d'un permis

Sachez qu’un permis est périmé et les droits qu'il confère sont perdus lorsque :

  • les travaux autorisés par le permis ne sont pas commencés dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis, à l’exception d’un permis délivré pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment d’une hauteur de plus de 4 étages ou dont l’aire de bâtiment dépasse 2000 m², pour lesquels le délai est alors de 18 mois.
  • les travaux sont interrompus pendant plus de 6 mois;
  • les travaux ne sont pas complétés dans les 18 mois qui suivent la date de délivrance du permis, à l’exception d’un permis délivré pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment d’une hauteur de plus de 4 étages ou dont l’aire de bâtiment dépasse 2000 m², pour lequel le délai est alors de 36 mois.

Certaines conditions s’appliquent après ces délais. Pour en savoir plus, consultez les articles 39 à 42 du Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments (11-018). De plus, il faut noter que pour pouvoir être exécutés, tous travaux non réalisés doivent alors faire l’objet d’une nouvelle demande de permis.

Info permis

Venez rencontrer un agent ou un inspecteur du cadre bâti de la Division des permis et inspection au :
7171, rue Bombardier 1er étage
Anjou (Québec) H1J 2E9
Télécopieur : 514 493-8089

Horaire

Heures d'accueil :
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.

En raison de l'achalandage et de la durée variable du traitement des dossiers, il est préférable de se présenter avant 11 h 30 le matin et avant 16 h l'après-midi.

Les agents et inspecteurs du cadre bâti sont disponibles pendant les heures ouvrables d’accueil seulement.