Étude de l'article 82 du projet de loi 47(Loi sur l’aménagement durable du territoire et l'urbanisme) portant sur les zones franches d'approbation référendaire

Commission responsable du dossier:

Commission sur le développement économique et urbain et l'habitation

Rapport

• Rapport (2012-08-20) [140,4 ko - 15 pages]