Mandat CE16 1707 - Les procédures et les critères suivis par le SPVM pour l'obtention de mandats judiciaires visant des journalistes dans le cours d'enquêtes

Commission responsable du dossier:

Commission de la sécurité publique

Rapport

• Rapport - Mandat CE16 1707- Les procédures et les critères suivis par le SPVM pour l’obtention de mandats judiciaires visant des journalistes dans le cours d’enquêtes (2016-12-19) [1,1 Mo - 70 pages]