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FAQ

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Dans le cadre du droit d’initiative, sur quoi une consultation publique peut-elle porter?

Tout ce qui relève de la Ville ou des arrondissements peut faire l’objet d’une demande de consultation publique.

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Quelles sont les limites du droit d’initiative?

Pour son application, certains objets ont été exclus. Ainsi, un projet de pétition n’est pas recevable si la consultation publique demandée devrait porter, par exemple, sur :

  • le partage des compétences, la gouvernance ou le statut de la Ville;
  • l’organisation administrative, la gestion des contrats;
  • le budget, la tarification, les taxes;
  • un projet en urbanisme pour lequel un processus de consultation publique ou d’approbation référendaire est déjà prévu par la loi;
  • un objet déjà soumis à une consultation publique au cours des trois dernières années;
  • un objet en appel d’offres, en cours ou terminé, ou pour lequel un contrat a déjà été octroyé;
  • un objet en litige devant les tribunaux ou ayant fait l'objet d'un jugement ou d'un règlement hors cour.

Voir la liste détaillée des objets exclus. (Règlement, Partie II, Champ d'application, article 3)

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Comment faire une demande?

Vous devez d’abord remplir le Formulaire Étape 1 - Présenter un projet de pétition (Ville, arrondissement), dans lequel on vous demande :

  • de vérifier si votre demande peut être recevable;
  • d’énoncer clairement l’objet de votre demande;
  • d’éviter tout ce qui porterait à confusion, risquerait d’induire en erreur ou ce qui pourrait être perçu comme étant méprisant;
  • de dire pourquoi la consultation publique demandée est dans l’intérêt de la collectivité;
  • d’obtenir la signature d’au moins 25 personnes âgées de 15 ans et plus vivant sur le territoire de la ville ou, selon le cas, de l’arrondissement. Notez qu’il ne s’agit pas encore d’une pétition, mais bien de la validation de votre projet de pétition;
  • de choisir, dans votre groupe, trois représentants, dont une personne à contacter;
  • de transmettre le formulaire complété au greffe de la Ville ou, selon le cas, au bureau d’arrondissement concerné par votre demande. Demander un accusé de réception.

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Quand peut-on faire signer une pétition?

Vous avez au préalable présenté à la Ville ou, selon le cas, à votre arrondissement un projet de pétition jugé recevable.

Dans les 45 jours suivant la réponse sur la recevabilité de votre projet de pétition, un avis est publié sur le site Internet de la Ville. Dans le cas d’un arrondissement, cet avis est publié sur son site Internet et dans un journal local. On y mentionne la date limite et le nombre total de signatures requises pour valider votre pétition.

À compter de la publication de l’avis, vous pouvez commencer à faire signer votre pétition.

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Quel formulaire utiliser pour faire signer une pétition?

Dans le cadre du droit d’initiative, vous devez obligatoirement utiliser le Formulaire Étape 2  - Faire signer la pétition (Ville, arrondissement) que la Ville rend disponible. Aucun autre formulaire ni pétition ou signature électroniques ne sont acceptés.

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Qui peut signer une pétition?

Toute personne âgée de 15 ans et plus, vivant sur le territoire de la ville ou, selon le cas, de l’arrondissement concerné, a le droit de signer une pétition dans le cadre du droit d’initiative.

Il n’est pas nécessaire d’être un citoyen canadien pour signer.

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Est-il permis de faire signer une pétition sur le domaine public?

Légalement, rien n'interdit de faire signer une pétition sur le domaine public.

De plus, l'article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (L.R.Q., chapitre C-12) vient confirmer ce droit :

Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.

Cependant, il faut faire attention de ne pas créer un attroupement important qui mettrait en danger la paix, la sécurité ou l'ordre public.

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Combien de temps est accordé pour la signature d’une pétition?

Le délai pour recueillir les signatures est de 90 jours à compter de la publication de l’avis annonçant le début de votre pétition.

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Combien de signatures sont nécessaires pour obtenir une consultation publique?

Pour être déclarée valide, la pétition doit comporter un nombre minimal de signatures, soit 15 000 pour les objets concernant la Ville, ou 5 % de la population âgée de 15 ans et plus jusqu’à un maximum de 5 000 dans le cas d’un arrondissement.

Toute personne âgée de 15 ans et plus, vivant sur le territoire de la ville ou, selon le cas, de l’arrondissement concerné, a le droit de signer.

Voir le tableau du nombre de signatures requis par arrondissement.

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Pourquoi les personnes âgées de 15 ans et plus peuvent-elles signer une pétition?

Pour fournir une occasion aux jeunes de s’initier aux affaires de la Ville. Le droit d'initiative peut donc représenter une forme d'éducation à la citoyenneté pour les jeunes.

La participation des jeunes aux décisions qui affectent leur vie est vivement encouragée par la Convention relative aux droits de l'enfant et fait partie des grands principes des déclarations internationales sur le développement durable.

En outre, l’âge spécifique de 15 ans a été retenu pour des raisons pratiques, puisque les données de Statistique Canada sont publiées par tranches de cinq ans et que ces données restent le seul moyen incontestable d'établir la population d'un arrondissement.

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Qui va tenir la consultation publique?

Pour les arrondissements, la consultation est tenue par le conseil d’arrondissement, l’une de ses commissions ou tout comité désigné, selon le choix du conseil.

Pour la Ville, la consultation est tenue par une des commissions du conseil ou l’Office de consultation publique de Montréal, selon le choix du comité exécutif.

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Comment se déroulera la consultation publique?

Dans un premier temps, les représentants de la Ville ou, selon le cas, de l’arrondissement présentent le dossier et répondent aux questions des citoyennes et des citoyens. C’est à ce moment que les responsables de la demande sont appelés à exposer les raisons qui les ont motivés à demander une consultation publique.

Dans un deuxième temps, au moins 15 jours plus tard, chacun peut exprimer son opinion. Et l’instance qui consulte publiera un rapport dans les 90 jours suivant la fin de la consultation.

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Quels sont les recours possibles en cas de désaccord sur une décision ou une manière d’appliquer le droit d’initiative par un arrondissement ou la Ville?

Toute plainte relative à l’application du droit d’initiative peut être portée à l’attention de l’ombudsman de la Ville de Montréal dont le rôle est de faciliter le dialogue et de recommander des solutions concrètes aux citoyennes et citoyens et à l’Administration.

L’ombudsman est toutefois un dernier recours. Il est de la responsabilité de toutes les parties de tenter de s’entendre. Si le différent persiste, l’ombudsman est là pour vous aider.

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