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En bref

IllustrationAdopté par le conseil de la Ville de Montréal en vertu de la Charte montréalaise des droits et responsabilités (article 16 h), le droit d'initiative est en vigueur depuis janvier 2010.

Vous avez une idée ou un projet qui vous tient à coeur et vous souhaitez qu’il soit débattu avec d’autres citoyens? Le droit d’initiative vous permet d’obtenir une consultation publique sur tout ce qui relève de la Ville ou des arrondissements par le dépôt d’une pétition dans les formes et délais prévus par règlement.

Que vous soyez citoyenne ou citoyen actif dans votre milieu, membre d’une association communautaire, d’un club sportif, d’un groupe étudiant ou autres, avec le droit d’initiative, vous avez l’occasion de proposer une idée inédite, de la faire connaître et d’en valider la pertinence au cours d’une consultation publique.

Vous pouvez ainsi proposer des solutions neuves et constructives, des projets novateurs et mobilisateurs afin de répondre aux enjeux et défis de la ville de Montréal ou de votre arrondissement et contribuer de cette façon à son développement. Prenez le temps de lire le dépliant et le résumé pour vous familiariser avec le droit d'initative en consultation publique.

Deux étapes à respecter pour obtenir une consultation publique :

Étape 1

Vous devez vous assurer que votre demande soit recevable dans le cadre du droit d’initiative :

Étape 2

Vous devez faire signer une pétition par le nombre requis de personnes :

Une fois ces étapes franchies avec succès

La Ville ou, selon le cas, l’arrondissement a l’obligation d’organiser et de tenir une consultation publique sur l’objet de la demande.

Présenter un projet de pétition (Étape 1)

Il vous faut obtenir la signature de 25 personnes âgées de 15 ans et plus, vivant sur le territoire de la Ville ou, selon le cas, de l’arrondissement concerné, appuyant votre projet de pétition parmi lesquelles trois seront désignées pour représenter le groupe, dont une à titre de personne à contacter. Utilisez le formulaire Étape 1 correspondant. Une fois le formulaire dûment rempli, déposez le projet de pétition au greffe de la Ville ou, selon le cas, au bureau de l’arrondissement.

Faire signer la pétition (Étape 2)

Votre projet de pétition a été jugé recevable, vous en êtes maintenant à l’étape 2 de faire signer la pétition. La Ville ou l’arrondissement publie un avis annonçant votre pétition. Une période de 90 jours est allouée pour la signature de la pétition à compter de la publication de cet avis.

Un nombre requis de signatures est exigé soit :
  • 5 000 pour une pétition dont l’objet relève de la compétence centrale de la Ville;
  • 5 000 au maximum ou 5% de la population âgée de 15 ans et plus pour un objet relevant de la compétence d’un arrondissement.
Le droit d’initiative est prévu pour des consultations publiques sur des enjeux importants et mobilisateurs pour la communauté, ce qui explique le nombre requis de signatures. Utilisez le formulaire Étape 2 correspondant. Si vous avez obtenu le nombre de signatures requis à l’intérieur de la période allouée, la Ville ou, selon le cas, l’arrondissement aura l’obligation de tenir une consultation publique sur l’objet de la pétition.

Qui peut signer une pétition?

Toute personne âgée de 15 ans et plus, vivant sur le territoire de la ville ou, selon le cas, de l’arrondissement concerné, a le droit de signer une pétition dans le cadre du droit d’initiative.

Demandes non recevables

Pour son application, certaines conditions ont été fixées et certains objets en sont exclus. Par exemple, les objets de gestion tels que l'organisation administrative, la gestion du personnel, les conventions collectives, un objet en litige devant les tribunaux. Pour consulter cette liste, voir le résumé.

De plus, ce droit ne peut pas dédoubler ou remplacer les processus existants de consultation publique. Ainsi, un objet pour lequel un processus de consultation publique ou d'approbation référendaire est prévu par une loi continuera d'être soumis uniquement à cette loi, par exemple :

  • projets déjà soumis à la consultation prévue à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou à la Charte de la Ville de Montréal : le Programme particulier d'urbanisme du Quartier des gares (PPU), le projet immobilier du Carré des Arts;
  • projets déjà soumis à une consultation du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) : le parachèvement de l'autoroute 19, l’échangeur Turcot.

Élections

Aucun projet de pétition ne doit être déposé entre le 1er janvier et le 15 novembre d'une année d'élection municipale, ni pendant la période électorale dans un arrondissement où se tient une élection partielle.

Un droit complémentaire aux autres formes existantes de consultation

Afin d'assurer une saine gestion des ressources financières et humaines dont la Ville et ses arrondissements disposents, le nombe maximal de consultations publiques tenues par année en vertu du droit d'inititives est limité :

  • à trois pour ce qui concerne la Ville;
  • et à deux par arrondissement, pour leur domaine de compétence.

Par contre, si les ressources s'avéraient disponibles, rien n'empêche une instance de tenir des consultations publiques additionnelles.

Cet outil, élaboré conjointement par le Chantier sur la démocratie (2002-2014) et la Ville de Montréal, propose à la population un moyen additionnel de contribuer de façon positive, de concert avec les élus, au développement de la Ville.